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Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.

Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE.

Le travailleur indépendant peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat,

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.

Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.

Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique.

Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF)

La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés.

Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques

L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.

La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'UE dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l’identité du client

L'accompagnateur rénovation énergétique (Mon Accompagnateur Rénov') accompagne le ménage dans ses travaux dont obtention de MaPrimeRénov', etc.

Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel.

Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.

L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.