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| Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ? - L'asile en procédure dite Dublin consiste à déterminer quel est le pays responsable d'une demande d'asile.
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| Demande d'asile - La demande d'asile peut se faire à la frontière ou si vous êtes déjà en France.
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| Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) - Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
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| Certificat de nationalité française (CNF) - Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa 16237.
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| Se pacser - Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
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| Modification de la mention du sexe à l'état civil - La demande de changement de sexe à l'état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
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| Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France - Sous certaines conditions une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle
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| Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? - Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.
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| Procédure simplifiée de changement de nom de famille - Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
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| Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement - L'étranger à qui a été accordé le statut de réfugié bénéficie d'une carte de résident de 10 ans.
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| Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage - Le demandeur d'asile qui n'a pas obtenu le statut de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.
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| Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.
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| Apatride : titre de séjour, document de voyage - Un apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.
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| Changement de prénom - Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
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| Étudiant : bourse sur critères sociaux - Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
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| Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... - Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l'asile dans un autre pays et y bénéficier de certains droits.
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| Naturalisation française par décret - La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.
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| Réintégration dans la nationalité française par décret - La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
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| Nationalité française par mariage - Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
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| Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ? - Une nouvelle demande d'asile peut être déposée après un refus, sous certaines conditions
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