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| Notaire - Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes.
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| Coût d'un procès en justice - Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
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| Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation - Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
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| Avocat - L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.
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| À quoi sert le Tribunal des conflits ? - Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
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| Comment un avocat est-il rémunéré ? - La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
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| Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? - Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
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| Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) - Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
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| Comment consulter gratuitement un avocat ? - Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.
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| Juridictions pénales - Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
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| Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ? - Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
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| Expert judiciaire - Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
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| Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France - Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
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| Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ? - Il est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
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| Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne - L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
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| Juridictions européennes (CEDH, CJUE) - La justice de l’Union européenne est assurée par 3 juridictions
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| Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice - Au sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
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| Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? - Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves.
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| Juré d'assises - Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises
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| Juridictions civiles de première instance - Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
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