Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines la famille (adoption, divorce, etc.), les successions, les changements d’état civil, etc. Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à 5 000 €).
Lorsque le tribunal judiciaire n’a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui est chargé de juger l’affaire.
Tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceConseil de prud'hommes
Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs.
Conseil de prud'hommes Ministère chargé du travailLe tribunal de commerce
Le tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
Le tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceLe tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural.
Le tribunal paritaire des baux ruraux Ministère chargé de la justiceDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi