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Juré d'assises

Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d'assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes de nationalité française

  • Vous êtes âgé d'au moins 23 ans

  • Vous savez lire et écrire en français

Cas d'incapacité

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit

  • Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)

  • Agents publics révoqués de leurs fonctions

  • Personnes majeures protégées

Cas d'incompatibilité professionnelle

La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :

  • Membre du gouvernement

  • Parlementaires (député ou sénateur)

  • Magistrat

  • Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité

Cas d'exclusion

Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :

  • Personnes proches de l'accusé, de son avocat ou de l'un des magistrats présents à la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)

  • Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).

  • Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d'assises au sein du même département

Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes.

1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Il y a une cour d'assises par département.

Le maire d'une commune ou le maire désigné pour un groupement de communes fait un premier tirage au sort depuis les listes électorales.

Puis, il enlève les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage.

Ensuite, le maire envoie un courrier postal aux électeurs figurant sur cette liste préparatoire. Ainsi, il leur indique qu'ils ont été tirés au sort pour être juré. Il leur précise également qu'ils peuvent faire une demande de dispense s'ils sont empêchés pour un motif grave.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

À Paris, le tirage au sort est effectué dans chaque arrondissement.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises affine les listes des jurés reçues par les différents maires.

Tout d'abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque maire les personnes suivantes :

  • Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré

  • Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. Il lui appartient donc de décider si les personnes qui ont été tirées au sort peuvent être dispensées.

Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune (ou groupement de communes) la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des deux liste : décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion.

Les jurés suppléants sont choisis parmi les personnes qui résident dans la commune dans laquelle se tient la cour d'assises.

Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie. Ce tirage au sort est public.

Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoque par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session d'assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d'assises.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Formation du jury de jugement

La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d'assises (ou de 9 jurés devant la cour d'assises d'appel).

Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.

Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l'ouverture du procès.

Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l'affaire en cours.

Néanmoins, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury d'assises. Dans ce cas, vous êtes récusé et ne pouvez pas être juré.

Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement. S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

L'accusé, son avocat et l'avocat général ont uniquement connaissance de vos noms et prénoms, de votre âge et de votre profession. La récusation a lieu sur la base de ces éléments.

Comment s'exerce la fonction de juré ?

Formation

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises, le greffier et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction que vous allez assumer.

Rôle

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats. Ainsi, vous exercez pleinement la fonction de juge.

Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine.

À la suite de ces délibérations, vos notes personnelles et vos bulletins de vote sont détruits.

Votre voix compte autant que celle des magistrats.

Obligations

En tant que juré, vous devez prêter serment et respecter les obligations suivantes :

  • Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites et de poser des questions.

  • Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion

  • Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire

  • Voter sur la culpabilité de l'accusé selon votre intime conviction

  • Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré). En cas de non-respect du secret du délibéré, vous encourez une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Vous devez également respecter les horaires d'audience. Les procès durent du matin au soir, avec une pause déjeuner. Vous pouvez indiquer au greffier de la cour d'assises toute difficulté (par exemple, une panne des transports en commun). Toutefois, il faut vous que vous puissiez vous déplacer, même à des heures tardives.

Durée

De manière générale, une session d'assises dure entre 15 jours et 3 semaines. Au cours d'une session, plusieurs affaires peuvent avoir lieu. Dès lors que vous êtes tiré au sort pour une affaire, vous obligé de siéger. Vous exercez vos fonctions de juré à temps plein.

Vous pouvez être sélectionné pour participer à plusieurs affaires au cours de la session d'assises.

Les jurés sont-ils rémunérés ?

En tant que juré d'assises, vous ne percevez pas de rémunération. Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités.

Où s'adresser ?
Pour une demande de renseignements sur les cas de dispense
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Pour une demande de renseignements sur le tirage au sort des jurés
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

La personne est membre de l'assemblée délibérante, elle y occupe une fonction

Du 1er janvier au 31 décembre

Membre du ministère public. Il représente la société lors d'un procès d'assises.

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Code de procédure pénale : articles 259 à 267
Procédure de sélection des jurés
Code de procédure pénale : articles 293 à 305-1
Formation du jury de jugement à l'ouverture de la session d'assises
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Article L1132-3 (protection des salariés jurés)

Pour en savoir plus

Le juré d’assises, un citoyen-juge
Ministère chargé de la justice