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Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.

DDMDate de congélation
Qu'est-ce que la DLC ?

La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.

Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.

Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

Comment est indiquée la DLC sur le produit ?

La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.

Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.

Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?

Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé.

Le professionnel qui ne respecte pas la DLC, et qui vend des produits périmés, s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.

En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso .

Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?

Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.

Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.

Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.

En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.

La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10  %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :

  • Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias

  • Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans

  • Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement

En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?

Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe (1 500 € maximum).

Qu'est-ce que la DDM ?

La date de durabilité minimale est une date indicative.

Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.

C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).

Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.

Comment est indiquée la DDM sur le produit ?

La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :

  • "À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,

  • "À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.

La précision de la date dépend de la durabilité du produit :

Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.

Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.

Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.

Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?

Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi).

La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.

Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :

  • Viandes et préparations de viandes congelées

  • Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)

La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
Peines en cas de délit de tromperie
Code de la consommation : article R412-9
Interdiction de vente de marchandises périmées
Code de la consommation : article R451-1
Amende pour vente de marchandises périmées
Code de la consommation : article R452-5
Sanction pour le professionnel en cas de manquement à son obligation de déclaration de rappel d'un produit

Pour en savoir plus

Rappelconso
Ministère chargé de l'économie
Conservation des aliments
Ministère chargé de l'économie
Étiquetage des denrées alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Hygiène alimentaire
Ministère chargé de l'économie