Actes d'état civil https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 16:40:18 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Autorisation de sortie du territoire (AST) https://clonas.fr/article-18208-autorisation-de-sortie-du-territoire-ast https://clonas.fr/article-18208-autorisation-de-sortie-du-territoire-ast Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Étranger - EuropeFrançais à l'étranger

Un mineur de nationalité française qui vit en France (ou un mineur de nationalité étrangère qui vit habituellement en France) et qui voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).

Mineurs concernés ou non par l'AST

Mineurs concernés

Mineurs non concernés

  • Mineur français qui vit en France

  • Mineur étranger qui vit habituellement en France

  • Un mineur français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'une AST lorsqu'il quitte la France.

  • Un mineur étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'une AST.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés.

 À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un département ou région d’outre-mer (Drom), il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Vous devez remplir un formulaire :

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

 À noter

Aucun déplacement n’est requis. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat.

Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

Lorsque les parents sont en couple, l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être signée par les 2 parents ?

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.

Attention

Si le mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire (OST) ou d’une interdiction de sortie du territoire (IST), il ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une AST. L’OST interdit toute sortie du territoire. En cas d’IST, la sortie du territoire est uniquement possible si l’IST est levée. La levée doit faire l’objet d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (OPJ) par l’un ou l’autre des parents titulaire de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ou les 2.

Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ou séparés ?

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :

  • En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des 2 parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.

  • Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.

Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.

La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :

  • Son nom et prénoms

  • Sa date et son lieu de naissance

  • Sa photographie

  • Sa signature

  • Les dates de délivrance et de validité du document, ainsi que l’autorité de délivrance.

En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :

Personne de nationalité française

Carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse

  • Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine

  • Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)

Ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne

  • Passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine

  • Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)

Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

 À noter

Aucun autre document ne doit lui être demandé. Par exemple, le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Que faire en cas de difficulté de passage à la frontière avec un mineur ou avec une compagnie aérienne ?

En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter la Police aux frontières.

En cas de refus d’embarquement par une compagnie aérienne, vous pouvez adresser une réclamation à la compagnie aérienne.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Rappel

Les compagnies aériennes ne sont pas en droit de refuser un embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur (ou de la non-présentation d’un livret de famille), si l’AST est correctement remplie.

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s'adresser ?

Police aux frontières

Par mail :dcpaf-cic@interieur.gouv.fr

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Par courrier

Direction générale de l'aviation civile

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par téléphone

01 58 09 43 21

Textes de reference
Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)
Code civil : article 371-6
Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs

Services en ligne et formulaires
Formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 02 Nov 2026 15:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18208 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18208 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18208 Mariage en France https://clonas.fr/article-18220-mariage-en-france https://clonas.fr/article-18220-mariage-en-france Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Famille - ScolaritéCouple

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

 À noter

Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

  • Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République.

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

  • Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier

  • Ascendant

  • Tuteur ou curateur

  • Procureur de la République.

 À noter

En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.

Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants :

Ėpoux actuel ou épouse actuelle

L’époux actuel ou l’épouse actuelle de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Ascendant

Un ascendant (mère, père, etc.) peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Attention

Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.

Tuteur ou curateur

Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

 À noter

Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.

Procureur de la République

Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

Procédure d’opposition

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

  • Identité de l’opposant

  • Lien avec le futur marié

  • Motif de l’opposition

  • Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élection de domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’acte d’opposition est signé par l’opposant et par le commissaire de justice.

Levée de l’opposition

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.

Le recours à un avocat est obligatoire.

 À noter

Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

 À noter

Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

 À savoir

Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

 À savoir

Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

Commune d'un parent (père ou mère)

Commune du domicile d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

 À savoir

Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Commune de résidence d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

 À noter

Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

À titre exceptionnel, vous pouvez présenter une attestation sur l’honneur comme justificatif de domicile si vous êtes des futurs époux de même sexe (dont au moins l’un est Français) qui ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe (ni votre mariage à l’ambassade ou au consulat de France) et si vous ne disposez pas de preuve de votre dernière résidence en France.

Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier les documents à fournir pour se marier

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

  • Justificatif de domicile ou de résidence récent daté de plus de 1 mois (à la date de publication des bans) : bail locatif, quittance de loyer, facture d'électricité ou de gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, avis de taxe d’habitation (résidence secondaire), attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.

 À noter

Les factures de téléphonie mobile, les RIB et les attestations sur l’honneur ne sont pas admis.

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

L’un de vous est hébergé chez un parent ou un proche

Vous devez présenter tous les documents suivants :

  • Attestation d’hébergement d’au moins 1 mois d’habitation continue

  • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

  • Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant (original).

Vous êtes hébergé dans une résidence étudiante

Vous pouvez présenter une attestation d’hébergement de la résidence étudiante.

Attention

Certains justificatifs ne sont pas acceptés : carte d’étudiant, attestation Caf, certificat de scolarité, attestation d’inscription universitaire.

L'un de vous 2 est sans domicile fixe

Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

L'un de vous 2 est incarcéré

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

 À savoir

Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

 À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Acte de naissance établi en France

Cas général

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous êtes français né à l'étranger

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous êtes réfugié ou apatride

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Acte de naissance établi à l'étranger

Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous ou votre futur époux êtes étranger

Cas général

La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Vous devez présenter un certificat de coutume.

Ce document est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

  • Règles étrangères applicables au mariage

  • Document qui prouve votre état civil

  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

Un certificat de célibat est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour.

Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

 À noter

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous êtes réfugié ou apatride

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

 À savoir

L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire avant la célébration du mariage.

Vous ou votre futur époux êtes divorcé

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif (écrit) de cette information et la décision du juge qui a mis en place la mesure de protection.

 À savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier. Vous pouvez aussi déposer seul votre dossier de mariage.

Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage

Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

 À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Autres informations à fournir par les futurs époux

Vous devez aussi indiquer les éléments suivants :

  • Profession (il n’existe aucun référentiel, mais indication obligatoire en langue française)

  • Identité, adresse et profession (et éventuellement date du décès) de chacun de vos parents

  • Existence d’enfants communs avec votre futur époux

  • Téléphone/mail pour pouvoir être recontacté.

En général, ces informations figurent sur une fiche à joindre à votre dossier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité.

 À noter

Chaque témoin doit présenter l’original de sa pièce d’identité le jour de la célébration.

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

 À savoir

Vous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier.

Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

  • Absence de consentement de l'un des futurs époux

  • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

  • Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 août 2026, le mariage peut être célébré à partir du 14 août 2026.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

 À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence

  • Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

 À noter

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chacun de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent (à vos frais s’il est rémunéré).

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé

  • Avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

 À noter

Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

  • Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République.

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

  • Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier

  • Ascendant

  • Tuteur ou curateur

  • Procureur de la République.

 À noter

En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.

Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants :

Ėpoux actuel ou épouse actuelle

L’époux actuel ou l’épouse actuelle de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Ascendant

Un ascendant (mère, père, etc.) peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Attention

Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.

Tuteur ou curateur

Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

 À noter

Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.

Procureur de la République

Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

Procédure d’opposition

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

  • Identité de l’opposant

  • Lien avec le futur marié

  • Motif de l’opposition

  • Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élection de domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’acte d’opposition est signé par l’opposant et par le commissaire de justice.

Levée de l’opposition

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.

Le recours à un avocat est obligatoire.

 À noter

Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

 À noter

Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

 À savoir

Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

 À savoir

Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

Commune d'un parent (père ou mère)

Commune du domicile d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

 À savoir

Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Commune de résidence d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

 À noter

Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

À titre exceptionnel, vous pouvez présenter une attestation sur l’honneur comme justificatif de domicile si vous êtes des futurs époux de même sexe (dont au moins l’un est Français) qui ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe (ni votre mariage à l’ambassade ou au consulat de France) et si vous ne disposez pas de preuve de votre dernière résidence en France.

Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier les documents à fournir pour se marier

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

  • Justificatif de domicile ou de résidence récent daté de plus de 1 mois (à la date de publication des bans) : bail locatif, quittance de loyer, facture d'électricité ou de gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, avis de taxe d’habitation (résidence secondaire), attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.

 À noter

Les factures de téléphonie mobile, les RIB et les attestations sur l’honneur ne sont pas admis.

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

L’un de vous est hébergé chez un parent ou un proche

Vous devez présenter tous les documents suivants :

  • Attestation d’hébergement d’au moins 1 mois d’habitation continue

  • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

  • Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant (original).

Vous êtes hébergé dans une résidence étudiante

Vous pouvez présenter une attestation d’hébergement de la résidence étudiante.

Attention

Certains justificatifs ne sont pas acceptés : carte d’étudiant, attestation Caf, certificat de scolarité, attestation d’inscription universitaire.

L'un de vous 2 est sans domicile fixe

Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

L'un de vous 2 est incarcéré

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

 À savoir

Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

 À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Acte de naissance établi en France

Cas général

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous êtes français né à l'étranger

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous êtes réfugié ou apatride

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Acte de naissance établi à l'étranger

Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous ou votre futur époux êtes étranger

Cas général

La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Vous devez présenter un certificat de coutume.

Ce document est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

  • Règles étrangères applicables au mariage

  • Document qui prouve votre état civil

  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

Un certificat de célibat est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour.

Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

 À noter

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous êtes réfugié ou apatride

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

 À savoir

L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire avant la célébration du mariage.

Vous ou votre futur époux êtes divorcé

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif (écrit) de cette information et la décision du juge qui a mis en place la mesure de protection.

 À savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier. Vous pouvez aussi déposer seul votre dossier de mariage.

Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage

Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

 À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Autres informations à fournir par les futurs époux

Vous devez aussi indiquer les éléments suivants :

  • Profession (il n’existe aucun référentiel, mais indication obligatoire en langue française)

  • Identité, adresse et profession (et éventuellement date du décès) de chacun de vos parents

  • Existence d’enfants communs avec votre futur époux

  • Téléphone/mail pour pouvoir être recontacté.

En général, ces informations figurent sur une fiche à joindre à votre dossier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité.

 À noter

Chaque témoin doit présenter l’original de sa pièce d’identité le jour de la célébration.

Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

 À savoir

Vous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier.

Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

  • Absence de consentement de l'un des futurs époux

  • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

  • Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 août 2026, le mariage peut être célébré à partir du 14 août 2026.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

 À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence

  • Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

 À noter

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chacun de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent (à vos frais s’il est rémunéré).

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française

  • Marié selon une loi étrangère.

Attention

Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Dégradation médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles d'une personne, de nature à empêcher l'expression de sa volonté

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne qui n'a aucune nationalité

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Relevé d'identité bancaire

Caisse d'allocations familiales

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Conditions requises pour pouvoir se marier
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 172 à 179
Opposition au mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Code civil : articles 34 à 54
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires
Vérifier les documents à fournir pour se marier simulateurNG
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit selNG
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit selNG
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire selNG
]]> Webmaster Clonas Mariage Mon, 02 Nov 2026 15:20:12 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18220 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18220 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18220 Don de sang https://clonas.fr/article-19422-don-de-sang https://clonas.fr/article-19422-don-de-sang Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication. Social - SantéDroits des patients

Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ? Il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux pour protéger le donneur et le receveur. Un entretien préalable au don permet de vérifier l'absence de contre-indication et si un délai minimum entre 2 dons a bien été respecté. Le don de sang n'est pas rémunéré. Nous vous exposons les règles à connaître.

En quoi consiste le don de sang ?

Un don de sang total permet de recueillir 3 composants essentiels pour fabriquer des produits sanguins pour les malades :

  • Globules rouges

  • Plaquettes

  • Plasma.

Il est aussi possible de faire uniquement un don de plasma ou de plaquettes.

Le don de sang total est réalisé en position allongée et sous surveillance médicale. Le volume de sang prélevé dépend de votre poids et de votre taille.

Le don de plasma permet de récolter 2 à 4 fois plus de plasma que lors d'un don de sang.

Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie. Les plaquettes permettent d’éviter les risques d’hémorragies mettant en jeu la vie des malades.

Qui peut faire un don de sang ?

Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez notamment :

  • Être en bonne santé

  • Et peser au minimum 50 kg.

Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales.

Ainsi, vous ne pouvez pas faire un don de sang notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu'en soit la date (sauf en cas d’utilisation de substituts osseux en implantologie dentaire)

  • Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996

  • Vous pourriez transmettre un virus

  • Vous pourriez transmettre une agent infectieux

  • Vous êtes enceinte

  • Une contre-indication vous en empêche.

 À savoir

Vous ne pouvez pas être exclu du don de sang en raison de votre orientation sexuelle.

D'autres critères sont exigés (exemple : ne pas avoir utilisé par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription).

Vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire élaboré par l’établissement français du sang (EFS) :

Savoir si on peut faire un don de sang, de plasma ou de plaquettes

Établissement français du sang

Accéder au
service en ligne

Condition d'âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :

Limites d'âge des donneurs pour un don

Âge

Nature du don

Moins de 18 ans

Aucun don, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du mineur et de ses parents

De 18 à 65 ans révolus

Tout type de don est autorisé

Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n'est plus autorisé

Après 60 ans

Le 1er don est soumis à l'autorisation du médecin responsable du prélèvement

À partir de 65 ans révolus

Seul le don de sang total est autorisé, avec l'autorisation du médecin

71 ans et plus

Aucun don n'est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare)

Condition propre au majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle...)

L'interdiction du don de sang concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Ainsi, une personne sous curatelle (y compris en curatelle renforcée) peut donner son sang, alors qu’une personne sous tutelle ne peut pas donner son sang.

Comment donner son sang ?

Donner son sang nécessite de suivre une procédure en 3 étapes.

Avant le prélèvement

Un questionnaire vous est remis pour préparer l'entretien préalable. Des formalités administratives sont accomplies (exemple : vérification de votre identité).

Cet entretien est confidentiel.

Lors de cet entretien, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet ou non de donner votre sang. Il vérifie donc qu'il n'y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don.

Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.

 À noter

Il vous est conseillé d'avoir mangé équilibré, de boire de l'eau et des jus de fruits avant. Il est également conseillé d'éviter les boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.

Pendant le prélèvement

Votre sang est prélevé à l’aide de matériel stérile et à usage unique.

Au moment du prélèvement, un document vous est remis indiquant :

  • Un numéro de téléphone de l'établissement

  • Et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.

Après le prélèvement

Il vous est conseillé d'observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement. Pensez aussi à vous hydrater.

Il est important de signaler tout détail oublié lors de l'entretien préalable.

Toute anomalie dépistée lors de l'analyse de votre sang vous sera signalée.

Si jusqu’à 15 jours après votre venue, vous ressentez de la fièvre ou tout autre signe d’infection, il faut contacter l’établissement français du sang (EFS) par téléphone .

Quelle est la durée du prélèvement de sang ?

Durée du prélèvement selon le type de prélèvement

Type de don

Durée

Don de sang total

8 à 10 minutes de prélèvement

Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation).

Don de plasma

45 minutes en moyenne de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1 heure 30.

Don de plaquettes

1 heure 30 de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter 2 heures.

Où donner son sang, son plasma ou ses plaquettes ?

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang, plasma ou plaquettes. Vous devez indiquer votre ville ou votre code postal.

En savoir plus sur le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA)

Le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) approvisionne les forces engagées en opérations et les hôpitaux militaires.

Le CTSA peut accueillir des donneurs civils. Il expose la façon de prendre rendez-vous pour donner son sang.

Quel intervalle entre les dons de sang ?

Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.

Limites et périodicité du don de sang, plasma ou plaquettes

Type de don

Nombre de dons maximum dans l'année

Intervalle minimum entre 2 dons similaires

Homme

Femme

Don de sang total

6

4

8 semaines

Don de plasma par aphérèse

24

24

2 semaines

Don de plaquettes

12

12

4 semaines

Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.

Attention

Au cours d'une année, avec une tolérance de 15 jours, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.

Cas particuliers

Les règles diffèrent selon la situation (attention, cette liste n’est pas exhaustive) :

  • Après la fin des symptômes liés à une infection et/ou fièvre supérieure à 38°C : 2 semaines

  • Après un piercing (boucles d’oreilles incluses) ou un tatouage  : 2 mois

  • Après un accouchement : 6 mois

  • Après une opération chirurgicale : entre 7 jours et 4 mois

  • Asthme grave : la contre-indication est permanente.

Qui peut m'aider ?

Établissement français du sang (EFS)

Où s'adresser ?
Prendre rendez-vous pour donner son sang

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Code de la santé publique : articles L1221-1 à L1221-14
Collecte, préparation et conservation du sang
Code de la santé publique : articles D1221-1 à D1221-4
Bénévolat du don du sang
Code de la santé publique : article R1221-5
Sélection des donneurs
Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Services en ligne et formulaires
Savoir si on peut faire un don de sang, de plasma ou de plaquettes outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Le don de sang : questions pratiques
Établissement français du sang
Carte du paludisme
Institut Pasteur
Contacter l’établissement français du sang après un don
Établissement français du sang
]]> Webmaster Clonas Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante Mon, 02 Nov 2026 15:20:11 +0000 https://clonas.fr/section-1130-don-du-sang-don-d-organe-d-une-personne-vivante#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19422 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19422 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19422 Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail https://clonas.fr/article-16506-maladie-professionnelle-indemnites-journalieres-pendant-l-arret-de-travail https://clonas.fr/article-16506-maladie-professionnelle-indemnites-journalieres-pendant-l-arret-de-travail Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail
 Règles applicables aux indemnités journalières à compter du 1er janvier 2027

Pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qui interviendront à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera fixée à 4 ans par période d’incapacité, en application du décret n°2026-501 du 12 juin 2026 . Un nouveau droit à indemnisation pourra être ouvert en cas de nouvelle période d’incapacité répondant aux conditions prévues par la réglementation.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ?

Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d'un cancer de la plèvre survenu à l'occasion d'une exposition à l'amiante dans le cadre de votre travail.

Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu.

Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM ou la MSA, votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

Quel est le montant des IJ ?

Formule de calcul

Les règles varient selon la date de l’arrêt de travail :

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 400,82 €.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 400,82 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

À savoir : les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

Arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu au plus tard le 31 octobre 2026

Du 1er au 28e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 240,49 €.

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

À partir du 29e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont plafonnées à 320,66 €.

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

À partir du 29e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 €, ce qui dépasse le gain journalier net.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 108,62 €.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 108,62 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

À savoir : les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

Arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026

Du 1er au 28e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 65,17 €.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

À partir du 29e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont plafonnées à 86,90 €.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Revalorisation

Il n’y a plus de revalorisation des indemnités journalières depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, sauf pour les arrêts de travail ayant débuté avant cette date, qui peuvent encore en bénéficier selon les règles anciennes.

Quand débute le versement des IJ en cas de maladie professionnelle ?

En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir du 1er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.

Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières à la suite d'une maladie professionnelle ?

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.

L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?

Conditions

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

  • Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1er jour de votre absence)

  • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

  • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

  • Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).

Attention

En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

  • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

  • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

 À savoir

Même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

Date de début de versement

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
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le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : articles R433-1 à R433-17
Indemnisation par la CPAM (calcul du montant de l'indemnité)
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnités versées par l'employeur (montant versé et conditions de versement)
Circulaire du 25 novembre 2010 relative au calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé Mon, 02 Nov 2026 15:20:10 +0000 https://clonas.fr/section-1083-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-salarie-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16506 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16506 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16506 Dossier médical https://clonas.fr/article-18253-dossier-medical https://clonas.fr/article-18253-dossier-medical Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé. Social - SantéDroits des patients

Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé (ENS) ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître : elles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

De nombreux documents vous sont accessibles, notamment :

  • Résultats d'examen

  • Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

  • Feuilles de surveillance

  • Correspondances entre professionnels de santé.

À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :

  • Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

  • Celles concernant ces mêmes tiers (exemples : membre de la famille, assistant de service social).

 À savoir

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé :

Vivant

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

  • Vous-même

  • Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)

  • Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire

  • Toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d’un mandat et pouvant justifier de son identité.

Décédé

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

  • Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (exemples : enfants, époux, parents)

 À savoir

Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté. Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour une des raisons suivantes :

  • Connaître les causes de la mort

  • Défendre votre mémoire (exemples : attaque publique, atteinte à la vie privée)

  • Faire valoir un droit (exemples : contestation testamentaire par vos enfants, action en responsabilité médicale).

Le refus de la demande doit être justifié. Ce refus n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Comment accéder au dossier médical ?

Destinataires de la demande

Votre demande est adressée :

  • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

  • Ou au directeur de l'établissement détenteur.

Modèles de lettres

Des modèles de lettres existent :

Demander la consultation de son dossier médical

France Assos Santé

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).

Accéder au
service en ligne

Consultation du dossier médical

Il y a plusieurs situations :

Cas général

Vous pouvez accéder à ces informations :

  • Directement

  • Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez.

Ces documents vous sont communiqués :

  • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande

  • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants :

  • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

  • La commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

Curatelle

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux.

Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Tutelle

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure :

  • Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

  • Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

  • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

  • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Modes de consultation

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

Sur place

La consultation peut être faite sur place.

Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

Ces copies peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

Par courrier

L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Coût de la consultation du dossier médical

La consultation est gratuite.

Présence d'une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposé.

La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.

Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :

  • 8 jours pour un dossier récent

  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

 À noter

À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du préfet ou sur demande de tiers, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.

Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier :

Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre 3 éléments :

  • La copie de la demande d'accès

  • Le refus de l'établissement

  • Les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Attention

La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Recours contre un médecin ou un dentiste libéral

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :

Pour un établissement

Il existe un principe et 3 particularités.

Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

  • En général, la durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés. Mais ce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS), qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

  • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

  • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

 À savoir

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Pour un professionnel de santé

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

 À noter

Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.

Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Résultats d'examen

  • Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

  • Feuilles de surveillance

  • Correspondances entre professionnels de santé.

À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :

  • Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

  • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

 À savoir

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

Qui peut avoir accès au dossier médical ?

Les règles diffèrent selon que le mineur est en vie ou non :

Vivant

Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).

 À noter

Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin. De plus, le mineur peut, dans les situations où le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé, garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux. Dans ce cas, vous n'avez pas accès à ces informations lors d’une demande éventuelle du dossier médical.

En cas de décès

Vous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.

Cependant, ce dernier a pu de son vivant s'y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.

 À savoir

Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.

Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?

Destinataires de la demande

La demande est adressée :

  • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

  • Ou au directeur de l'établissement détenteur.

Modèle de lettres

Des modèles de lettres existent :

Demander la consultation de son dossier médical

France Assos Santé

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).

Accéder au
service en ligne

Modes de consultation du dossier médical

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

Sur place

La consultation peut être faite sur place.

Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par :

  • Le professionnel de santé

  • L'établissement de santé

  • L'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

Par courrier

L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par :

  • Le professionnel de santé

  • L'établissement de santé

  • L'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

En savoir plus sur la situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.

Présence d'une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.

Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :

  • 8 jours pour un dossier récent,

  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

 À noter

À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement du patient, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.

Coût de la consultation du dossier médical

La consultation est gratuite.

Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Les recours varient selon la structure qui vous a opposé un refus :

Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre 3 éléments :

  • La copie de la demande d'accès

  • Le refus de l'établissement

  • Les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Attention

La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Recours contre un médecin ou un dentiste libéral

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :

Pour un établissement

Il existe un principe et 3 particularités.

Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

  • En général, la durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés. Mais ce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS), qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

  • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

  • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

 À savoir

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Pour un professionnel de santé

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

 À noter

Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.

Qui peut m'aider ?

Santé Info Droits

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Où s'adresser ?
Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Textes de reference
Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7
Accès aux informations de santé à caractère personnel
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée
Code de la santé publique : article R1112-7
Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)
Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
Délai pour les actes transfusionnels
Code de la santé publique : article R4127-45
Devoirs envers les patients
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Services en ligne et formulaires
Demander la consultation de son dossier médical Modèle de document

Pour en savoir plus

L'accès à mon dossier médical
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
]]> Webmaster Clonas Protection juridique (tutelle, curatelle...) Mon, 02 Nov 2026 15:20:09 +0000 https://clonas.fr/section-1081-protection-juridique-tutelle-curatelle...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18253 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18253 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18253 Un commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? https://clonas.fr/article-16566-un-commissaire-de-justice-peut-il-entrer-dans-un-logement-en-l-absence-de-son-occupant https://clonas.fr/article-16566-un-commissaire-de-justice-peut-il-entrer-dans-un-logement-en-l-absence-de-son-occupant Le commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions. JusticeRéparation du préjudice

Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire une saisie dans un logement lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • Il a un titre exécutoire

  • Il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer, et l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise de ce commandement.

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant du logement (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit être accompagné d’au moins une des personnes suivantes :

  • Le maire de la commune

  • Ou un conseiller municipal

  • Ou un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela

  • Ou une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins qui respectent ces 2 conditions :

  • Être âgés de plus de 18 ans

  • Ne pas être au service du créancier, ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Textes de reference
Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3
Article L142-3
]]> Webmaster Clonas Acteurs du monde judiciaire Mon, 02 Nov 2026 15:20:03 +0000 https://clonas.fr/section-909-acteurs-du-monde-judiciaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16566 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16566 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16566 Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? https://clonas.fr/article-17834-peut-on-renoncer-par-avance-a-une-partie-de-son-heritage https://clonas.fr/article-17834-peut-on-renoncer-par-avance-a-une-partie-de-son-heritage Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral. Famille - ScolaritéSuccession

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires.

Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçus, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

Qui peut renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.

Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes majeur sous curatelle, vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction sauf si vous êtes assisté par votre curateur. Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez renoncer uniquement si vous y êtes autorisé par le conseil de famille.

Si vous êtes mineur émancipé, vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction.

Comment renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Vous devez établir un pacte successoral.

Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement

  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué

  • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant.

Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.

Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Attention

Le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux. Pour cela, il doit signer le pacte successoral.

Quels sont les effets d'un pacte successoral ?

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

Il doit être porté atteinte à votre part de réserve pour que la renonciation produise ses effets. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.

Exemple

Vous avez 2 frères. À son décès, votre père laisse un patrimoine de 1 200 000 €. Il n'a fait aucune donation. La part de réserve de chaque enfant est de 300 000 €. La quotité disponible est de 300 000 €.

Vous avez renoncé par avance à agir en réduction au profit de votre cousin, auquel votre père a légué une maison valant 600 000 €.

Vous êtes donc privé de la part de l'indemnité qui aurait dû vous revenir concernant la maison soit 100 000 € (1/3 de 300 000 € soit la valeur de la maison excédant la quotité disponible). Vos frères peuvent réclamer à votre cousin 100 000 € chacun.

Quel est le coût d'un pacte successoral ?

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

Peut-on revenir sur sa décision de renoncer à sa part d'héritage ?

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans l'un des 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.

  • Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.

  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Bien donné par testament à une personne

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Mesure prise par le juge des tutelles pour protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

J'organise ma succession

Où s'adresser ?
Notaire
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 929 à 930-5
Renonciation anticipée à l'action en réduction
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928
Code civil : articles 912 à 917
]]> Webmaster Clonas Héritage : ordre et droits des héritiers Mon, 02 Nov 2026 15:20:01 +0000 https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17834 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17834 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17834 Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail https://clonas.fr/article-18042-accident-du-travail-indemnites-journalieres-pendant-l-arret-de-travail https://clonas.fr/article-18042-accident-du-travail-indemnites-journalieres-pendant-l-arret-de-travail En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie. Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail
 Règles applicables aux indemnités journalières à compter du 1er janvier 2027

Pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qui interviendront à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera fixée à 4 ans par période d’incapacité, en application du décret n°2026-501 du 12 juin 2026 . Un nouveau droit à indemnisation pourra être ouvert en cas de nouvelle période d’incapacité répondant aux conditions prévues par la réglementation.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?

Vous êtes concerné si vous êtes salarié victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (par exemple, un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe).

Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

Quel est le montant des IJ ?

Formule de calcul

Les règles varient selon la date de l’arrêt de travail :

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 400,82 €.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 400,82 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

À savoir : les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

Arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu au plus tard le 31 octobre 2026

Du 1er au 28e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 240,49 €.

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

À partir du 29e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont plafonnées à 320,66 €.

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

À partir du 29e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 €, ce qui dépasse le gain journalier net.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 108,62 €.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 108,62 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

À savoir : les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

Arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026

Du 1er au 28e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 65,17 €.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

À partir du 29e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont plafonnées à 86,90 €.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Revalorisation

Il n’y a plus de revalorisation des indemnités journalières depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, sauf pour les arrêts de travail ayant débuté avant cette date, qui peuvent encore en bénéficier selon les règles anciennes.

Quand débute le versement des IJ en cas d'accident du travail ?

En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.

Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.

Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.

Attention

En Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1er jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.

Pendant combien de temps touche-t-on des indemnités journalières à la suite d’un accident du travail ?

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.

L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?

Conditions

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

  • Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1er jour de votre absence)

  • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

  • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

  • Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).

Attention

En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

  • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

  • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

 À savoir

Même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

Date de début de versement

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
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Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
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le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : articles R433-1 à R433-17
Indemnisation par la CPAM (calcul du montant de l'indemnité)
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)
Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnités versées par l'employeur (montant versé et conditions de versement)
Circulaire du 25 novembre 2010 relative au calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé Mon, 02 Nov 2026 15:20:00 +0000 https://clonas.fr/section-1083-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-salarie-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18042 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18042 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18042 Médiation pénale https://clonas.fr/article-17190-mediation-penale https://clonas.fr/article-17190-mediation-penale Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès. JusticeProcédures judiciaires

Une infraction de faible gravité a été commise ? Une médiation pénale peut être proposée aux parties par le procureur de la République. Elle permet d’éviter un procès tout en réparant le préjudice de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la médiation pénale ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites, décidée par le procureur de la République en cas d’infraction de faible gravité (injure, trouble du voisinage...).

Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...). On parle de justice restaurative.

La médiation pénale a pour objectifs  :

  • Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommage et intérêts...)

  • Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)

  • Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...).

Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale soit proposée ?

La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte, ou qu’il a connaissance de faits constituant une infraction. La victime peut demander une médiation pénale, mais la décision finale appartient au procureur de la République.

Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, il faut que les faits soient reconnus par leur auteur, de faible gravité, simples, et clairement établis .

Elle nécessite l'accord de la victime et de l’auteur des faits .

Elle peut être proposée aux personnes majeures et mineures.

Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale.

Une médiation pénale peut avoir lieu, par exemple, pour les infractions suivantes :

  • Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage

  • Appels téléphoniques malveillants

  • Violences légères, vol simple

  • Dégradation de bien mobilier ou immobilier

  • Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant.

Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

 À savoir

En cas de violences dans un couple, la médiation pénale est interdite.

Comment se déroule la médiation pénale ?

La médiation pénale est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.

Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Le médiateur pénal convoque l’auteur des faits et la victime à un entretien individuel. Lors de celui-ci, il rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous pour trouver une solution à l'amiable afin de réparer le préjudice de la victime. Par exemple : le nettoyage du mur recouvert d’inscriptions injurieuses, le versement de dommages et intérêts...

Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être utilisé contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.

 À savoir

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent consentir à la médiation pénale. Ils doivent être convoqués et participer à l'entretien. S’ils ne répondent pas à la convocation, ils peuvent y être contraints et s’exposent à une amende de 7 500 € maximum et à participer à un stage de responsabilité parentale

Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?

En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties et le délai d’exécution.

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

Une copie de ce procès-verbal est remise à toutes les parties.

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation ainsi que l’ensemble de la procédure au procureur de la République.

Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.

Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ou en cas de non-exécution de l'accord ?

Échec de la médiation

L'échec de la médiation est constaté quand les parties :

  • ne répondent pas aux convocations,

  • refusent la tentative de médiation,

  • ne trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.

Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal.

Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice.

Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts.

Non-exécution de l'accord

En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur.

Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.

Le procureur de la République peut mettre en place une composition pénale, sauf élément nouveau, ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.

Si l'auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une procédure d'injonction de payer pour les obtenir.

 À noter

La mesure de médiation suspend la prescription de l'action publique.

La médiation pénale est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?

La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.

Faut-il un avocat lors d'une médiation pénale ?

L’avocat n’est pas obligatoire mais la victime et l'auteur des faits peuvent être assistés par un avocat s'ils le souhaitent.

L'avocat peut consulter le dossier avant la médiation.

Il peut assister à tous les rendez-vous.

Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord ou du refus de concilier. Il ne peut en revanche pas représenter son client, c’est-à-dire le remplacer lors d’un entretien.

Un avocat ne peut pas être commis d’office pour une médiation.

Quel est le coût de la médiation pénale ?

La médiation pénale est gratuite.

Seuls les frais d'avocats sont à payer.

Si la partie assistée d’un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Qui peut m'aider ?

Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Pratique qui consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction

personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Où s'adresser ?

Avocat

Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse 10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. : 04 74 28 20 65
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Coordonnées Tél. : 04 76 54 26 27
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Adresse 2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse 58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse 31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse 79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse 435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. : 04 80 34 85 00
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Adresse place du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. : 04 74 78 05 58
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Adresse 7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 09 00 28
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Coordonnées Tél. : 04 76 25 49 63
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Adresse 97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 22 92 10
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Adresse 97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
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Adresse 68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 20 53 90
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Adresse 12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 76 27 58 71
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Adresse 10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 21 29 09
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Adresse 150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. : 04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse 1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 76 17 00 37

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Cas dans lesquels le procureur de la République peut procéder à une médiation pénale (art 41.1 5°alinéa)
Code pénal : articles 132-1 à 132-80
Article 132-80 (violences conjugales)
Code de procédure pénale : articles R15-33-30 à R15-33-37
Délégués et médiateurs du procureur de la République
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge de la médiation dans les frais de justice
Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites
Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
Mesures spécifiques pour un mineur
Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Services en ligne et formulaires
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Acteurs du monde judiciaire Mon, 02 Nov 2026 15:19:53 +0000 https://clonas.fr/section-909-acteurs-du-monde-judiciaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17190 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17190 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17190 Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? https://clonas.fr/article-16448-carte-d-identite-passeport-comment-remplir-le-formulaire-ou-la-pre-demande https://clonas.fr/article-16448-carte-d-identite-passeport-comment-remplir-le-formulaire-ou-la-pre-demande Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

La situation varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger :

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

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Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

  • Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

  • Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés) ou d'un nom simple (nom de la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.

  • Prénom(s)

  • Taille

  • Date de naissance

  • Lieu de naissance (commune + département + pays)

  • Adresse

  • Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)

  • Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)

  • Nom de famille et prénom(s) des parents

  • Date et lieu de naissance des parents.

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

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Si vous ne faites pas la pré-demande, les informations seront directement saisies au guichet du consulat. Il s’agit des informations suivantes :

  • Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

  • Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés) ou d'un nom simple (nom de la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.

  • Prénom(s)

  • Taille

  • Date de naissance

  • Lieu de naissance (commune + département + pays)

  • Adresse

  • Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)

  • Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)

  • Nom de famille et prénom(s) des parents

  • Date et lieu de naissance des parents.

Qui peut m'aider ?

Si vous faites la demande en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous faites la demande à l'étranger

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Agence nationale des titres sécurisés

]]> Webmaster Clonas Changement d'état civil Mon, 26 Oct 2026 22:33:39 +0000 https://clonas.fr/section-1078-changement-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16448 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16448 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16448 Contrat d'assurance-vie : souscription https://clonas.fr/article-16140-contrat-d-assurance-vie-souscription https://clonas.fr/article-16140-contrat-d-assurance-vie-souscription Les éléments essentiels du contrat sont fixés au moment de sa souscription. De nombreuses obligations de conseil et d’information sont applicables. Argent - Impôts - ConsommationÉpargne

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Nous vous présentons les règles applicables au moment de la conclusion d’un contrat d'assurance-vie.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?

L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes qui sont les bénéficiaires.

La durée du contrat conclu par le souscripteur dépend de la vie de l’assuré. Les prestations de l’assurance seront versées en cas de décès de l’assuré ou à la fin du contrat en cas de survie de l’assuré.

Le plus souvent, le souscripteur et l’assuré sont la même personne. Si le souscripteur récupère lui-même les sommes épargnées à la fin du contrat, il est à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire. Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

Contrat vie

L’assurance en cas de vie permet de vous constituer une épargne dans la durée qui vous sera reversée à un âge déterminé.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur vous verse un capital ou la rente prévue.

Pour éviter la perte des sommes versées par l’assuré s’il décède avant l’âge fixé, ce type de contrat est souvent complété d’une contre-assurance décès, qui oblige l’assureur à verser un capital aux bénéficiaires désignés, même en cas de décès de l’assuré avant la fin du contrat.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

Contrat décès

L’assurance en cas de décès permet de prévoir une protection pour vos proches. C’est le décès de l’assuré qui déclenche les versements de l’assureur. Il y a 2 types de contrats :

  • Dans le « contrat temporaire décès », l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez pendant une période déterminée. Par exemple, si vous décédez avant la fin de votre crédit bancaire ou avant que vos enfants aient terminé leurs études.

  • L’assurance décès d’un « contrat vie-entière » engage l’assureur à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, quelle que soit la date de votre décès. La tarif de ce contrat à durée indéterminée est calculé par référence à l’espérance de vie de l’assuré au moment de la conclusion du contrat.

Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne dans la durée pour vous ou pour vos bénéficiaires et de protéger vos proches en assurant la transmission d’un capital ou le versement d’une rente.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente

Et si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Ce type de contrat est le plus fréquent des contrats d’assurance-vie.

Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie ?

En principe, toute personne majeure (ou un mineur s’il est émancipé) peut conclure un contrat d’assurance-vie. Mais la capacité juridique de souscrire le contrat est encadrée par la loi, car la désignation d’un bénéficiaire est un acte de disposition qui a des conséquences patrimoniales.

Dans certains cas, le souscripteur doit être assisté ou représenté. Le mineur ne peut pas souscrire lui-même le contrat, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui. Voici les principaux cas :

Personnes autorisées à souscrire un contrat d’assurance-vie

Souscripteur

Capacité à souscrire un contrat d’assurance-vie

Mineur

Non, mais les parents peuvent souscrire à la place de l’enfant

Mineur émancipé (de 16 à 18 ans)

Oui

Majeur

Oui

Majeur sous sauvegarde de justice

Oui

Majeur en curatelle

Oui, assisté de son curateur

Majeur en tutelle

Non, c’est le tuteur qui peut souscrire après autorisation du juge

Majeur sous habilitation familiale

Non, mais la personne habilitée peut souscrire après autorisation du juge, en respectant les dispositions de l’ordonnance d’habilitation

Majeur sous mandat de protection future activé

Non, mais le mandataire peut souscrire après autorisation du juge, en respectant les dispositions prévues dans le mandat

Quelles sont les obligations du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

Au moment de la conclusion du contrat, en tant que souscripteur, vous devez :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire le contrat

  • Choisir l’assuré (qui peut être vous-même ou une autre personne)

  • Désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat (qui peut être vous-même en cas de survie ou d’autres personnes en cas de décès)

  • Remplir une proposition d’assurance en répondant complètement et sincèrement aux questions posées par l’assureur dans un questionnaire qui lui permet d’évaluer le niveau de risques et la complexité du contrat qu’il peut vous proposer

  • Faire un premier versement sur votre contrat qui sera investi dans des produits financiers (en unités de compte et/ou en fonds euros).

Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne doit donner son consentement écrit en tant qu’assuré.

Exemple

Le souscripteur et l’assuré sont la même personne si vous souscrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants après votre propre décès.

Le souscripteur et l’assuré sont 2 personnes différentes si vous soucrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants en cas de décès de leur père. Dans ce cas, le père (qui est l’assuré) doit donner son consentement par écrit, pour que le contrat soit valablement conclu « sur sa tête ».

La souscription est interdite sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle (sauf exception prévue pour certaines formules de financement d'obsèques) ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. À partir de 12 ans, le mineur doit lui-même consentir à l'assurance prise sur sa tête et l'autorisation écrite de son représentant légal est également nécessaire.

Quelles sont les obligations de l'assureur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

Obligations communes à tous les contrats

Avant la signature du contrat, l’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des informations concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. L’assureur doit prendre en compte votre expérience, votre connaissance des risques financiers et votre préférence en matière d’investissements durables qui contribuent à des objectifs environnementaux, sociaux ou solidaires. L’assureur établit un compte rendu écrit de vos exigences et de vos besoins et justifie les options du contrat proposé.

  • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation. Cette proposition identifie le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Les éléments essentiels du contrat sont précisés : nature du contrat (assurance-vie individuelle), montant de la garantie offerte, durée du contrat, modalités du paiement des primes, existence d’une faculté de rachat ou de transfert, modalités de désignation du bénéficiaire, ensemble des frais regroupés dans une même rubrique.

  • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat et qui explique les conditions d’exercice de la faculté de renonciation. Toutefois, la remise de la note d’information peut être remplacée par un encadré inséré sur la 1ère page du projet de contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

  • Vous remettre le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique à certains supports financiers. Il s’agit d’un document standardisé qui doit vous permettre de comparer les différents produits proposés. Le niveau de risque d’un produit financier est classé de 1 à 7.

 À savoir

Le montant annuel des frais à l'entrée et sur versement ne peut pas excéder 5 % des primes versées sur l'année.

Les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de leurs contrats sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie (frais d’ouverture, frais de gestion, frais de versement, frais d’arbitrage, frais de rachat...).

Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées et sur les frais prélevés sur le contrat.

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique.

L'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants exprimés en pourcentage :

  • Performance brute de frais de gestion

  • Performance nette de frais de gestion

  • Montant des frais de gestion et période à laquelle ils se rapportent

  • Performance finale de l’investissement nette de frais.

Depuis le 1er janvier 2025, les informations de performance doivent être données pour le dernier exercice clos et aussi sur la moyenne annualisée sur 5 ans.

L'assureur doit indiquer le pourcentage des éventuelles rétrocessions qu'il perçoit pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

L’assureur doit vous apporter un conseil adapté dans la durée après la souscription du contrat. Il peut vous relancer pour mettre à jour votre profil d’investisseur.

Les informations recueillies pour les contrats faisant l'objet d'opérations programmées ou ceux qui ont fait l'objet d'opérations susceptibles d'affecter le contrat de manière significative devront être actualisées tous les 4 ans ou, tous les 2 ans si l’assureur fournit un service de recommandation personnalisé pour la gestion du contrat.

L’assureur doit vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre contrat d’assurance-vie.

Informations obligatoires communes à tous les contrats

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes concernant votre contrat :

  • Montant de la valeur de rachat

  • Montant des capitaux garantis

  • Montant de la prime

  • Rendement garanti et montant de la participation aux bénéfices du contrat qui vous est attribuée

  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

  • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

  • Taux moyen de rendement des actifs détenus au titre des engagements sur des contrats de même catégorie

  • Valeurs des unités de compte (si votre contrat en contient), leur évolution, les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commission.

 À noter

À tout moment, si vous disposez d’un « espace client sécurisé » vous pouvez avoir accès à la situation de votre contrat et effectuer des opérations (versements, arbitrage) en ligne.

L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes (accessibles pendant 5 ans) concernant chacun des contrats qu’il commercialise :

  • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation

  • Taux moyen des frais prélevés

  • Rendement net moyen servi à l’assuré

  • Taux des taxes et prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l’exercice

  • Taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des contrats d'assurance vie et de capitalisation

  • Ouverture de ces contrats aux affaires nouvelles (possibilité de souscrire des produits nouveaux au sein du contrat commercialisé).

Informations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

  • Montant de la valeur de rachat

  • Valeur des unités de compte et leur évolution

  • Performance brute, performance nette et performance finale

  • Frais prélevés pour chaque unité de compte.

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Valeurs des unités de compte

  • Évolution annuelle des unités de compte depuis la souscription et modifications significatives

  • Frais prélevés pour chaque unité de compte

  • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours du dernier exercice connu

  • Éventuelles rétrocessions perçues au titre de la gestion financière des actifs

  • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

Comment remplir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

Une association ou une fondation peut aussi être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

 À noter

Si au moment du décès de l’assuré, aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital accumulé ou la rente prévue retombent dans la succession de l’assuré et l’avantage fiscal de la transmission par le biais de l’assurance-vie est perdu.

Au contraire, si un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés, le capital ou la rente versés en cas de décès ne font pas partie de la succession de l’assuré et sont soumis aux règles particulières de la fiscalité de l’assurance-vie.

Désignation par le souscripteur

En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires soit directement dans votre contrat (en utilisant une clause standard ou en rédigeant une clause nominative), soit en renvoyant à un testament.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils devront se répartir le capital versé.

Clause standard

Pour désigner vos bénéficiaires, vous pouvez utiliser une clause standard proposée par l’assureur au moment de la signature du contrat. Par exemple, la clause suivante (si elle correspond à votre situation) :« mon conjoint, à défaut par part égale mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Au moment du déblocage du contrat, vos bénéficiaires devront fournir à l’assureur un acte de notoriété, car l’assureur ne pourra pas répartir les capitaux sans vérifier auprès d’un notaire l’identité et le nombre d’enfants ou d’héritiers.

Le mot « conjoint » désignera la personne avec qui vous êtes marié au moment de votre décès, cela exclut en principe le partenaire pacsé ou le concubin.

Clause nominative

Vous pouvez rédiger une clause nominative. Elle doit comprendre les indications essentielles pour permettre à l’assureur de retrouver vos bénéficiaires après votre décès et éviter une confusion entre différentes personnes. Vous devez désigner vos bénéficiaires par leur identité complète : nom d’usage et nom de naissance, prénom(s), adresse postale, et si possible date et lieu de naissance de chacun.

En nommant précisément vos bénéficiaires, vous leur permettez de percevoir ce qui leur revient auprès de l’assureur sans attendre la rédaction de l’acte de notoriété.

Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la répartition du capital que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50%, Madame Y pour 25%, Madame Z pour 25% »

Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d’un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y »

Testament

La clause bénéficiaire de votre contrat peut renvoyer à un testament que vous conservez chez vous ou que vous pouvez déposer chez un notaire. De cette façon, les personnes que vous choisissez comme bénéficiaires et que vous nommez dans le testament ne seront connues qu’après votre décès.

Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la répartition du capital que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50%, Madame Y pour 25%, Madame Z pour 25% »

Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d’un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y »

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

 À savoir

La clause bénéficiaire qui prévoit la représentation « par suite de prédécès » ou « par suite de renonciation » permet aux héritiers du bénéficiaire désigné de recevoir le capital à sa place si le bénéficiaire désigné est déjà décédé ou s’il est encore vivant mais qu’il souhaite renoncer à percevoir le capital pour que ses enfants en profitent à sa place.

Pour des situations complexes, ou pour la rédaction d’un testament, il est préférable de demander conseil à un notaire pour assurer la validité de votre clause bénéficiaire et son application après votre décès.

Acceptation du bénéficiaire

Si la personne que vous avez désignée accepte la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pourrez plus modifier unilatéralement le nom du bénéficiaire de ce contrat. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant.

L’acceptation par le bénéficiaire n’est possible qu'à la fin d'un délai de 30 jours calendaires à partir du moment où l’assureur vous a informé que le contrat est conclu. Dans tous les cas, vous devez donner votre accord pour cette acceptation.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur, l'assureur et le bénéficiaire acceptant

  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

Comment exercer son droit de renonciation après la signature d’un contrat d’assurance-vie ?

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.

Vous devez envoyer une lettre de renonciation en recommandée avec AR ou en recommandé électronique avec demande d’avis de réception, à l'adresse qui figure obligatoirement à la fin du contrat que vous avez signé.

Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Si l’assureur n’a pas fourni correctement les informations préalables, le délai commence à courir à partir de la remise des documents manquants, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Un modèle de lettre de renonciation est disponible :

Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.

Passé ce délai, les sommes que vous avez versées produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Qui peut m'aider ?

Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement

Cotisation versée par le souscripteur à l'assureur

Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)

Personne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré.

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Anciennement appelé « juge des tutelles »

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Parts d’un ensemble d’actifs financiers investis sur des supports diversifiés : actions, obligations, immobilier, fonds de placement... Leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse. Le capital investi n’est pas garanti.

Support de placement financier en euros. Le capital investi en euros est garanti.

Récupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance

Acte permettant au titulaire de certains produits d'épargne de déplacer un placement d'un établissement financier vers un autre

Paiement à soi-même

Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat

Opération qui consiste à déplacer tout ou partie de l’épargne d’un support d'investissement vers un autre. Il peut s’agir d’un transfert d’un fonds en euros vers un fonds en unités de compte, ou d’un transfert d’une unité de compte vers d’autres unités de compte. Cela permet de modifier la répartition de la valeur de rachat d’un contrat d'assurance vie multisupports.

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

De façon autonome, par la volonté d’une seule personne qui agit sans consulter les autres personnes concernées

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accusé de réception

Où s'adresser ?
Notaire

Textes de reference
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Informations contenues dans la police d'assurance (article L112-4)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)
Code des assurances : article L132-11
Conséquence de l’absence de désignation d’un bénéficiaire
Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-7
Mentions du contrat d'assurance sur la vie (article R132-4)
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6
Information du souscripteur et tarification
Code civil : articles 1145 à 1152
Capacité juridique de souscrire un contrat (article 1145)
Code des assurances : article L132-9
Acceptation du bénéficiaire (assurance-vie)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Code civil : article 1145
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6

Services en ligne et formulaires
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie Modèle de document

Pour en savoir plus

La finance pour tous - Assurance vie
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : la clause bénéficiaire, que faut-il savoir ?
Assurance Banque Info Service
Contrat d'assurance vie : les fondamentaux
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Mariage Mon, 26 Oct 2026 22:33:39 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16140 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16140 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16140 Faire une donation https://clonas.fr/article-18901-faire-une-donation https://clonas.fr/article-18901-faire-une-donation La donation est un acte réalisé devant notaire par lequel une personne transmet de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à une autre personne. Famille - ScolaritéSuccession

Vous voulez transmettre sans contrepartie la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu'elle se réalise.

Attention

La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.

Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du curateur.

À qui peut-on faire une donation ?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Autre membre de votre famille

  • Personne étrangère à votre famille.

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.

La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.

Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.

Quels types de biens peut-on transmettre par donation ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

 À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de son patrimoine peut-on transmettre par donation ?

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.

 À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

Présence d'enfant

Quotité disponible en présence d'enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Absence d'enfant

Quotité disponible en l'absence d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Donation : quelle part de patrimoine peut-on donner ?Crédits : Service Public (DILA)

Donation

Quelle part de patrimoine peut-on donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l'absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.

La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".

Votre patrimoine - Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)

Vous avez des enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Vous n'avez pas d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

Comment faire une donation ?

La donation se fait par acte notarié.

Quel est le coût d'une donation ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .

Frais de notaire

Vous devez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire est proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation

Type de donation

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Donation de biens immatériels, sommes d'argent

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien

Autres donations

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

Quels sont les effets d'une donation ?

La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire.

La donation est opposable aux tiers.

Peut-on annuler une donation ?

En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Inexécution des obligations prévues dans la donation

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

  • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Naissance ou adoption plénière d'un enfant

Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.

 À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur la fiscalité d’une donation

Qui peut m'aider ?

Notaire
Pour obtenir des informations sur le déroulement d’une donation

Personne qui fait une donation

Personne qui reçoit une donation

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Où s'adresser ?
Notaire
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : article 1145
Code civil : articles 931 à 952
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Pour en savoir plus

Tout ce qu'il faut savoir pour faire une donation
Notaires de France
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Donation par acte notarié
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Mon, 26 Oct 2026 22:33:37 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18901 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18901 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18901 Procédure simplifiée de changement de nom de famille https://clonas.fr/article-23033-procedure-simplifiee-de-changement-de-nom-de-famille https://clonas.fr/article-23033-procedure-simplifiee-de-changement-de-nom-de-famille Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civil
 Évolution des règles pour demander un changement de nom selon la procédure simplifiée

La demande de changement de nom selon la procédure simplifiée, pour un majeur ou un mineur de plus de 13 ans, devra être accompagnée d’un document indiquant l’inscription ou l’absence d’inscription au Fijaisv ou au Fijait. De plus, lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il devra justifier que le nom demandé est identique à celui figurant dans son acte de naissance étranger. C’est ce que prévoit la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat . Un décret doit préciser les conditions d’application de ces 2 dispositions.

En conséquence, ces documents ne seront exigés qu’une fois ce décret publié.

Dans l'attente de la publication de ce décret, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Attention

Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?
Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?Crédits : Service Public (DILA)

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vérifier qui peut faire une demande de changement de nom selon la procédure simplifiée

La procédure simplifiée de changement de nom est ouverte aux personnes suivantes :

  • Français né en France

  • Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

  • Etranger né en France

  • Personne bénéficiant de la protection internationale.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

 À savoir

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vérifier quel changement de nom est possible

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,

  • ou le nom de votre mère,

  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple

Vous avez un nom simple : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un double nom : BELIER GORCE

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

Nom simple de votre père : BELIER

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Exemple

Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN

Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT

Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE

Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Savoir comment un double nom est enregistré dans un acte de l’état civil

Un double nom est enregistré de la manière suivante dans les actes de l’état civil :

  • La 1re ligne indique le nom de famille et les 2 parties qui le forment sont séparées par un simple espace.

  • La 2de ligne précise qu’il s’agit d’un double nom sécable.

Exemple

Nom de famille : DURAND DUPOND

(1re partie : DURAND 2de partie : DUPOND)

Vérifier les effets du changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

 À savoir

L'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

Exemple

Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD

Exemple

Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT

Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

Exemple

Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Double nom de son père : MARTIN DUBOIS

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS

Exemple

Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETIT

 À noter

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille cerfa n°16229 :

Demande de changement de nom de famille

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s). Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile. Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone… Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.

  • Bulletin n° 3 du casier judiciaire

  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :

    • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

    • Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    • Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    • Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    • Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    • Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.

Vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité. Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile. Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone… Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.

  • Bulletin n° 3 du casier judiciaire

  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :

    • Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois

    • Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    • Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    • Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    • Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    • Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.

Déposer ou envoyer la demande de changement de nom à la mairie compétente

Vous devez déposer ou envoyer votre demande de changement de nom (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la mairie du lieu de votre résidence,

  • ou si vous êtes né(e) en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance,

  • ou si vous résidez à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile,

  • ou si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

 À savoir

Si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

Confirmer la demande de changement de nom

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

Attention

Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

Il doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait ou au Fijaisv.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour

L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

 À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Connaître les règles si vous êtes étranger

Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32) .

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Maison de justice et du droit de Grenoble
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Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 60 à 61-4
Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1)
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles du nom de famille
Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Réponse ministérielle du 8 avril 2025 relative à la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie
Code civil : articles 34 à 54

Services en ligne et formulaires
Demande de changement de nom de famille Formulaire
Attestation sur l'honneur Modèle de document

Pour en savoir plus

Circulaire du 15 juin 2023 : procédure simplifiée de changement de nom
Ministère chargé de la justice
]]> anonyme@109.234.165.83 Changement d'état civil Mon, 26 Oct 2026 22:33:37 +0000 https://clonas.fr/section-1078-changement-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23033 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23033 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23033 Colocation : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-17530-colocation-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-17530-colocation-quelles-sont-les-regles La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats. LogementBail d’habitation

Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.

 À noter

La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.

Logement

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

  • Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

  • Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

Attention

Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Bail

Le bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail. Ce modèle de bail diffère, selon que le logement est loué vide ou meublé .

Le bail doit être signé par tous les colocataires et le propriétaire (ou son représentant).

Chacun des colocataires et le propriétaire (ou l’agence immobilière) doivent conserver un exemplaire du bail.

 À savoir

Si un des occupants du logement ne signe pas le bail, il ne doit pas être considéré comme un des colocataires. Il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.

Dépôt de garantie

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut demander le versement d'un dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux.

 À savoir

Chaque colocataire peut demander une avance Loca-Pass pour payer sa part du dépôt de garantie.

Caution

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire (ou son représentant) peut exiger une caution. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.

Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir l'une des options suivantes :

  • Soit chaque colocataire a une caution. L'acte de cautionnement de chaque caution doit indiquer le colocataire qui a la garantie de la caution. La portée de l'engagement de la caution varie selon qu'une clause de solidarité est ou non incluse dans le bail.

  • Soit une caution s'engage pour l'ensemble des colocataires. L'acte de cautionnement doit indiquer le colocataire dont le départ du logement mettra fin à l'engagement de la caution.

 À savoir

En cas de bail unique avec 2 colocataires, 1 des colocataires peut faire la demande de la caution de la garantie Visale pour les 2 colocataires.

Assurance du logement

Les colocataires doivent assurer le logement, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Ils peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement.

Il faut fournir l'attestation d'assurance au propriétaire (ou à l’agence immobilière) chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut résilier le bail.

 À noter

Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) remet aux colocataires une copie du contrat d'assurance. Le coût de l'assurance (éventuellement majoré) est remboursé par douzième à chaque loyer.

État des lieux d'entrée

Lors de l'entrée dans les lieux, un état des lieux d'entrée doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de l’agence immobilière).

L'état des lieux doit être daté et signé par le propriétaire (ou l’agence immobilière) et par chacun des colocataires.

 À savoir

Si un nouveau colocataire vient remplacer un colocataire qui a définitivement quitté le logement en cours bail, il peut demander au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de signer un avenant à l'état des lieux d'entrée d'origine.

Loyer

Les règles sont différentes selon que l’encadreùent des loyers s’applique ou non dans la commune où est situé le logement.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Zone tendue

Le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum, dans certains cas. Le montant total des loyers perçus par le propriétaire de la part de l'ensemble des colocataires ne peut alors pas dépasser ce montant maximum.

 À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander l'aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

Autre zone

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) fixe librement le loyer du logement.

 À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges.

Charges locatives

Les charges locatives sont à payer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) selon la forme indiquée dans le bail :

Provisions pour charges avec régularisation annuelle

Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.

Provisions et justificatifs

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

 À savoir

Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

Régularisation annuelle et justificatifs

Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

  • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.

 À savoir

Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.

Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :

  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)

  • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.

Régularisation tardive

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.

 À savoir

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :

  • Oubli

  • Ignorance

  • Négligence.

Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Institut national de la consommation (INC)

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Forfait à verser simultanément au loyer

Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.

Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.

Le forfait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.

Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.

Rappel

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges.

En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à l’agence immobilière) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ont du mal à se parler, l'un ou l'autre peut faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Chaque colocataire peut obtenir une aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les conditions suivantes :

  • Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement

  • Il fait une demande individuelle à la Caf ou la MSA

  • Le logement est un logement décent et il a une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

Impayé de loyer ou de charges

En cours de bail, les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) le loyer et les charges locatives.

Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut insérer une clause de solidarité dans le bail :

Bail avec une clause de solidarité

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et charges locatives) au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Cela veut dire que chaque colocataire, et sa caution respective, s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.

Bail sans cette clause

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.

Règles de vie en colocation

Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, charges locatives, réparations locatives ...)

  • Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)

  • Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)

Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires du compte joint en sont solidairement responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint.

Le compte joint peut être transformé en comptes indivis (comptes séparés) dans les cas suivants :

  • Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)

  • Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)

Départ d'un seul colocataire

Si un des colocataires veut quitter la colocation, il doit donner son préavis (ou congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière), en respectant des conditions de forme et de délais.

Le colocataire partant ne peut pas demander au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de lui restituer sa part du dépôt de garantie. Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable.

La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement, mais les conséquences sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :

Bail avec une clause de solidarité

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou l’agence immobilière).

Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

  • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

  • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.

Bail sans cette clause

Le colocataire partant (et sa caution) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.

Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.

Départ de tous les colocataires

Les colocataires doivent :

  • Soit envoyer au propriétaire (ou à son représentant) un préavis (ou congé) commun (avec tous les noms et signatures), en respectant les conditions de forme et de délais.

  • Soit envoyer chacun un préavis (ou un congé) individuel au propriétaire (ou à l’agence immobilière), en respectant les conditions de forme et de délais. Dans ce cas, les colocataires doivent envoyer tous les préavis (ou congés) en même temps.

Préavis donné par le propriétaire

Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (ou congé) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des conditions de forme et de délai.

  • Si le bail contient une clause de solidarité, le préavis du propriétaire (ou de l’agence immobilière) adressé à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.

  • Si le bail ne contient pas cette clause de solidarité, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit adresser son préavis à chaque colocataire.

État de lieux de sortie

L'état des lieux de sortie doit être fait dans l’une des situations suivantes :

  • Soit lorsque tous les colocataires quittent le logement

  • Soit quand le dernier colocataire quitte le logement.

Il doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de l’agence immobilière).

Il doit être daté et signé par le propriétaire (ou l’agence immobilière) et par chacun des colocataires.

Restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) restitue le dépôt de garantie après que tous les colocataires ont quitté le logement et lui ont remis les clés du logement.

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.

Logement

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Bail

Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif, et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...).

 À savoir

Le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.

Le propriétaire peut moduler la durée du bail, selon le statut de chaque colocataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail de 9 mois pour un étudiant et un bail d'un an pour chaque autre colocataire.

Dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander le versement d'un dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux.

Le colocataire peut faire la demande de l'avance Loca-Pass pour payer le dépôt de garantie.

Caution

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une caution. Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.

 À savoir

À partir de 3 colocataires, chaque colocataire peut demander individuellement la caution de la garantie Visale.

Assurance du logement

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Les colocataires peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement.

L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.

 À noter

Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.

État des lieux d'entrée

Le colocataire doit faire un état des lieux d'entrée avec le propriétaire (ou l’agence immobilière).

L'état des lieux doit être daté et signé par ce colocataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Loyer et charges locatives

Les règles sont différentes selon que l’encadrement des loyers s’applique ou non dans la commune où est situé le logement.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Zone tendue

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (charges locatives, réparations locatives) au propriétaire (ou à l’agence immobilière), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé.

 À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

Le loyer du logement en entier ne doit pas dépasser un montant maximum, dans certains cas. Si tel est le cas, le total des parts payés par chaque colocataire ne doit pas dépasser ce montant maximum.

Autre zone

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) fixe librement le loyer du logement.

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (charges locatives, réparations locatives) au propriétaire (ou à l’agence immobilière), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé.

 À savoir

Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide Mobili-Jeune pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.

Impayés de loyer ou de charges

Le colocataire (ou sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) a 3 ans pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit.

Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant d’octobre 2026, jusqu'en octobre 2029.

À savoir :

Il existe 2 types de caution : la caution simple, et la caution solidaire.

Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Chaque colocataire peut obtenir une aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les conditions suivantes :

  • Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement

  • Il fait une demande individuelle à la Caf ou la MSA

  • Le logement est un logement décent et il a une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

Règles de vie en colocation

Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, charges locatives, réparations locatives ...)

  • Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)

  • Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)

Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n'est pas une obligation.

Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires du compte joint en sont solidairement responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint.

Le compte joint peut être transformé en comptes indivis (comptes séparés) dans les cas suivants :

  • Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)

  • Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)

Départ d'un colocataire

Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour sa partie privative. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et de délai.

La colocation se poursuit avec les autres colocataires. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires.

Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

 À savoir

Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant d’octobre 2026, jusqu'en octobre 2029.

Préavis donné par le propriétaire

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut donner son préavis (son congé) à la fin du bail, à la condition de remplir les conditions suivantes :

État de lieux de sortie

Lorsque le colocataire quitte le logement, il doit faire un état des lieux de sortie avec le propriétaire (ou avec l’agence immobilière).

Restitution du dépôt de garantie

Le colocataire peut récupérer son dépôt de garantie après avoir remis les clés au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Du 1er janvier au 31 décembre

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer sa dette. En cas de dette du locataire, le propriétaire doit donc d'abord en réclamer le paiement au locataire, avant de s'adresser à la caution.

Permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même s'adresser préalablement au locataire, et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe que le locataire puisse ou non payer sa dette, le propriétaire peut directement réclamer le paiement à la caution.

Établissement public de coopération intercommunale

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Je pars de chez mes parents
Je déménage en France

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Assurance pour compte des colocataires : article 7g
Code de la construction et de l'habitation : article L126-17
Colocation à plusieurs contrats de location
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Condition de peuplement : R822-25
Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
Code civil : articles 1310 à 1319

Pour en savoir plus

Colocation avec un contrat unique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modèle de bail : logement vide (depuis le 1er octobre 2026)
Legifrance
Modèle de bail : logement meublé (depuis le 1er octobre 2026)
Legifrance
Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Mon, 26 Oct 2026 22:33:36 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17530 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17530 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17530 Divorce judiciaire : procédure https://clonas.fr/article-22391-divorce-judiciaire-procedure https://clonas.fr/article-22391-divorce-judiciaire-procedure La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage. Famille - ScolaritéCouple

Vous voulez divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous présentons la démarche à suivre.

Prendre un avocat

Chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

Attention

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les conclusions).

Saisir le juge

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.

Le tribunal est saisi par une assignation en divorce.

Si vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe.

Savoir comment connaître le juge territorialement compétent

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille

  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs

  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Assignation en divorce

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous.

Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou épouse.

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle peut indiquer le type de divorce demandé :

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux et peuvent porter sur les points suivants :

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage

  • Remise des vêtements et des effets personnels

  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours

  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens

  • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances.

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants et peuvent porter sur les points suivants :

L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation

  • Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux

  • Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative

  • Homologation des accords portants sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences du divorce, lorsqu'ils existent

  • Mention de l’existence d’une ordonnance de protection en cours d’exécution, si elle existe.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Requête conjointe

La requête conjointe peut être utilisée quand vous êtes d'accord avec votre époux pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

La requête peut également comporter vos demandes de mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) .

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation à l’audience d’orientation dans l'assignation ou la requête en divorce.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Mise en place des mesures provisoires

L’audience d’orientation permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

 À noter

En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Orientation du dossier

L’audience aboutit à l’une des orientations suivantes :

  • Mise en place d’une procédure participative avec l’accord des époux

  • Renvoi de l’affaire à la mise en état

  • Renvoi de l’affaire directement en audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).

Préparer le dossier (mise en état)

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Mise en état

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux ou épouse.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives.

Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

 À noter

Les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Procédure participative

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Se faire représenter à l'audience de plaidoirie

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

 À noter

Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries même si votre présence n’est pas obligatoire.

Obtenir la décision de divorce

Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d'époux ou d'épouse...).

 À noter

Le divorce peut être refusé. C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

En cas de désaccord, contester la décision

Vous pouvez contester le jugement en faisant appel.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

 À savoir

Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

Demander à l'avocat la mise à jour de l'état civil

La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

 À savoir

Vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
Famille - Scolarité

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour vous assister

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s'adresser ?
Avocat

Textes de reference
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
Code de procédure civile : article 1082
Publicité du jugement de divorce
]]> anonyme@109.234.165.83 Mariage Mon, 26 Oct 2026 22:33:36 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22391 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22391 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22391 Se pacser https://clonas.fr/article-15791-se-pacser https://clonas.fr/article-15791-se-pacser Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs. Famille - ScolaritéCouple

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.

Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).

La démarche en mairie est gratuite.

Vérifier les conditions à remplir pour se pacser

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

 À savoir

Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

Vérifier les documents à fournir pour se pacser

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.

Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

 À noter

L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

La démarche dépend de votre situation :

Acte de naissance établi en France

Cas général

Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Vous êtes français né à l'étranger

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez fournir l'original de ce certificat.

Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

Acte de naissance établi à l'étranger

Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

La situation dépend du pays de naissance :

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France

Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

 À noter

Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

La démarche dépend de votre situation :

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger

Cas général

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

 À noter

Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce

  • Acte de mariage avec mention du divorce.

Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.

Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 À noter

Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

 À savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Rédiger son contrat de Pacs

Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).

Il peut également être rédigé par un notaire.

Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

Contrat de Pacs minimal

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

 À noter

Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Contrat de Pacs personnalisé

Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

 À noter

Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Dépôt d’une pré-demande de Pacs

Dans certaines communes, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs.

Pour vérifier si votre commune vous permet d’effectuer une pré-demande de Pacs en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Déposer en ligne une pré-demande de Pacs

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez vous connecter avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect.

Si votre commune vous propose ce service, vous pouvez effectuer la démarche avec le même téléservice.

Rendez-vous préalable en mairie

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

 À savoir

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Présence obligatoire des partenaires

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et restitution du Pacs

L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

Attention

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.

Votre démarche est gratuite.

Vérifier les conditions à remplir pour se pacser

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

 À savoir

Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresser

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

La démarche dépend de votre situation :

Acte de naissance établi en France

Cas général

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Vous êtes français né à l'étranger

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.

Acte de naissance établi à l'étranger

Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

La situation dépend du pays de naissance :

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France

Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

 À noter

Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

La démarche dépend de votre situation :

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger

Cas général

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

 À noter

Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce

  • Acte de mariage avec mention du divorce.

Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.

Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 À noter

Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

 À savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Rédiger son contrat de Pacs

Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).

Il peut également être rédigé par un notaire.

Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

Contrat de Pacs minimal

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

 À noter

Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Contrat de Pacs personnalisé

Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

 À noter

Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat

Enregistrement et restitution du Pacs

Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

Attention

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Votre démarche est payante.

Vérifier les conditions à remplir pour se pacser

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

 À savoir

Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

Vérifier les documents à fournir pour se pacser

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

La démarche dépend de votre situation :

Acte de naissance établi en France

Cas général

Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Vous êtes français né à l'étranger

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez fournir l'original de ce certificat.

Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

Acte de naissance établi à l'étranger

Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté

  • Non-alliance

  • Résidence commune.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

La situation dépend du pays de naissance :

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France

Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

 À noter

Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

La démarche dépend de votre situation :

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger

Cas général

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

 À noter

Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce

  • Acte de mariage avec mention du divorce.

Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.

Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 À noter

Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

 À savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Rédiger son contrat de Pacs avec le notaire

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

 À savoir

Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.

Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire

Présence obligatoire des partenaires

Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et conservation du Pacs

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement

  • Copie de la convention.

Le notaire conserve l'original.

 À savoir

En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étranger

Qui peut m'aider ?

Notaire

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne qui n'a aucune nationalité

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ambassade ou consulat étranger en France

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Code civil : article 1145
Code civil : articles 815 à 815-1
Code civil : articles 34 à 54

Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune formulaireNG
Vérifier les documents à fournir pour se pacser simulateurNG
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) formulaireNG
Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage simulateurNG
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire selNG
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger formulaireNG
Déposer en ligne une pré-demande de Pacs selNG
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Couples en Europe
Notaires d'Europe
Obtenir un certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Conseil supérieur du notariat
Démarches en ligne pour une personne protégée par l’Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Le service public d’information pour les personnes réfugiées
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Mon, 26 Oct 2026 22:33:35 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15791 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15791 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15791 Faire un testament-partage https://clonas.fr/article-19484-faire-un-testament-partage https://clonas.fr/article-19484-faire-un-testament-partage Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur. Famille - ScolaritéSuccession

Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.

Rappel

Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Qui peut faire un testament-partage ?

Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

 À noter

Pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.

 À savoir

Vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.

Comment rédiger un testament-partage ?

Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul un testament-partage

Ce testament est dit olographe.

Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)

  • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)

  • Être signé.

 À noter

Vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

Faire établir un testament-partage par un notaire

Ce testament est dit authentique.

Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament-partage.

Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

 À noter

Les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.

Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?

Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Les biens indivis peuvent en faire partie.

Par contre, il ne peut pas concerner des biens communs à vous et votre époux. Il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

 À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Qui peut-être bénéficiaire d'un testament-partage ?

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage.

Rappel

Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage au moment de votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Quel est le coût d'un testament-partage ?

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Depuis janvier 2021, les tarifs suivants s’appliquent :

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

 À savoir

Le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Comment modifier ou annuler un testament-partage ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.

Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent

  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Inexécution des obligations prévues par le testament-partage

Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.

Non respect du formalisme du testament-partage

Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.

Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Non-respect du caractère impératif du testament-partage

Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.

Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.

Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Insanité d'esprit du testateur

Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Incapacité du bénéficiaire du partage

Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.

Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Où s'adresser ?
Notaire
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
Code civil : article 1145
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
]]> Webmaster Clonas Testament Mon, 26 Oct 2026 22:33:33 +0000 https://clonas.fr/section-1090-testament#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19484 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19484 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19484 Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? https://clonas.fr/article-22195-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-succession-selon-le-lien-avec-le-defunt https://clonas.fr/article-22195-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-succession-selon-le-lien-avec-le-defunt Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps : vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession, puis l'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant le simulateur suivant :

Estimer le montant des droits de succession

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap

Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Enfant

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Petit-enfant

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Arrière-petit-enfant

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

15 932 €

Exemple

Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Soit un total de droits de 8 691,35 €.

Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Autre situation

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous n’êtes pas en situation de handicap

Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Enfant

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

Abattement

100 000 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Petit-enfant

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Arrière-petit-enfant

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887,60 €.

Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Autre situation

Abattement

1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler

Qui peut m'aider ?

Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure

Qui peut m'aider ?

Chambre départementale des notaires
Pour trouver un notaire

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

J'organise ma succession

Textes de reference
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Code civil : articles 741 à 745

Services en ligne et formulaires
Estimer le montant des droits de succession simulateurNG
]]> Webmaster Clonas Mariage Mon, 26 Oct 2026 22:33:33 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22195 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22195 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22195 À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ? https://clonas.fr/article-15813-a-partir-de-quel-age-un-salarie-peut-il-partir-en-retraite https://clonas.fr/article-15813-a-partir-de-quel-age-un-salarie-peut-il-partir-en-retraite L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance. Travail - FormationRetraite

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

En 1966

63 ans et 3 mois

En 1967

63 ans et 6 mois

En 1968

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

Qui peut m'aider ?

Assurance retraite - 39 60

Pour toute information complémentaire

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2-1
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Code de la sécurité sociale : article R351-2-1

Services en ligne et formulaires
Info Retraite - Mon compte retraite selNG

Pour en savoir plus

Info-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Quel sera mon âge de départ à la retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
]]> Webmaster Clonas Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié Mon, 26 Oct 2026 22:33:29 +0000 https://clonas.fr/section-912-pensions-de-reversion-d-invalidite-et-d-orphelin-au-deces-d-un-salarie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15813 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15813 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15813 Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant https://clonas.fr/article-18046-livret-de-famille-delivrance-a-la-naissance-du-premier-enfant https://clonas.fr/article-18046-livret-de-famille-delivrance-a-la-naissance-du-premier-enfant Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civil

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est remis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.

Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance

  • Si vous êtes en couple, l’extrait d’acte de naissance de l’autre parent

  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant

  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Informations concernant le ou les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :

Couple hétérosexuel

Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Couple de femmes

Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

La filiation d’un enfant peut être établie à l’égard d’un parent (la mère ou le père) :

Parent seul

Mère

Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance de la mère et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.

Père

Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance du père et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

Cas général

Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Adoption en tant que célibataire

Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Procréation médicalement assistée en tant que célibataire

Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Naissance d'un enfant sans vie

Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil.

Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Comment est remis le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille vous est remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance

  • Si vous êtes en couple, l’extrait d’acte de naissance de l’autre parent

  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant

  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Informations concernant les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :

Couple hétérosexuel

Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Couple de femmes

Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant

  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

La filiation d’un enfant peut être établie à l’égard d’un parent (la mère ou le père).

Parent seul

Mère

Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance de la mère et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.

Père

Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance du père et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

Cas général

La déclaration de naissance doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement. Ce délai est reporté à 30 jours dans certains pays.

Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :

  • De la déclaration de naissance

  • Ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

Attention, pour l'Afghanistan, l'Algérie, le Burkina Faso, la Corée du nord, la Libye, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, le Niger, la Palestine, la République turque de Chypre nord, le Sahara occidental, la Somalie, le Soudan, la Suisse, la Syrie, le Territoire du Golan, la Tunisie et le Yémen, les demandes de transcription pour les naissances doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Service central d’état civil.

Adoption en tant que célibataire

Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil consulaire lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Naissance d'un enfant sans vie

Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger.

Comment obtenir le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille vous est remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Qui peut m'aider ?

En cas de naissance en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de naissance à l'étranger

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Mon, 26 Oct 2026 22:33:29 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18046 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18046 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18046