Actes d'état civil https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 01 May 2026 14:10:15 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? https://clonas.fr/article-19272-qu-est-ce-qu-une-mention-marginale-sur-un-acte-d-etat-civil https://clonas.fr/article-19272-qu-est-ce-qu-une-mention-marginale-sur-un-acte-d-etat-civil Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.

La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.

Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.

Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.

Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :

Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance de l’enfant

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Adoption

  • Acte de naissance de l’adopté

  • Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance de chacun des époux

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance de chaque partenaire

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

  • Acte de naissance de l’intéressé

  • Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance de l’intéressé

  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance de la personne décédée

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance de l’intéressé

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple

Acte de naissance de l’intéressé

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

 Ã€ noter

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.

Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?

Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction.

Où s'adresser ?
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Pacte civil de solidarité

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Textes de reference
Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe
Code civil : article 76
Mariage
Code civil : article 79
Décès
Code de procédure civile : article 1082
Divorce
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
Services en ligne et formulaires
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19272 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19272 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19272 Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait https://clonas.fr/article-17519-acte-de-naissance-demande-de-copie-integrale-ou-d-extrait https://clonas.fr/article-17519-acte-de-naissance-demande-de-copie-integrale-ou-d-extrait Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite. À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Vous pouvez faire la demande directement sur internet.

Vous devez utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.

Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.

Le document vous est délivré immédiatement.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez faire la demande directement en ligne.

Vous devez utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.

Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.

Le document vous est délivré immédiatement.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La démarche est gratuite.

 Ã€ savoir

Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de naissance ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

Vous pouvez faire la demande sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

 Ã€ savoir

Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez faire la demande sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

 Ã€ savoir

Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La demande est gratuite.

Attention

Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de naissance ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Où s'adresser ?
Si la personne concernée par l'acte est née en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Si la personne concernée par l'acte est née à l'étranger
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Formulaire

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Mon, 02 Feb 2026 18:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17519 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17519 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17519 Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait https://clonas.fr/article-15324-acte-de-mariage-demande-de-copie-integrale-ou-d-extrait https://clonas.fr/article-15324-acte-de-mariage-demande-de-copie-integrale-ou-d-extrait La demande d'un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger. À l'étranger

Vous pouvez faire votre demande sur internet.

Vous devez utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage :

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

Informations à indiquer dans le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité.

Le document vous sera délivré immédiatement.

Attention

Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux

  • Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux

  • Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

Attention

Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

 Ã€ savoir

Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de mariage par courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.

Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

Informations à indiquer dans le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) autre que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux

  • Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux

  • Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Où s'adresser ?
Si vous résidez en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Si vous résidez à l'étranger
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code civil : articles 63 à 76
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
193
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Fri, 23 Jan 2026 18:05:11 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15324 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15324 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15324 Acte de décès : demande de copie intégrale https://clonas.fr/article-18986-acte-de-deces-demande-de-copie-integrale https://clonas.fr/article-18986-acte-de-deces-demande-de-copie-integrale La demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger. À l'étranger
Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou sur place :

Un téléservice est disponible :

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

L'acte de décès vous est remis immédiatement.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

 Ã€ savoir

Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier :

Un téléservice est disponible :

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

 Ã€ savoir

Une fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

Attention

Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

 Ã€ savoir

Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Où s'adresser ?
Si le décès a eu lieu en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Si le décès a eu lieu à l'étranger
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.

Textes de reference
Code civil : article 79
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Formulaire
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Fri, 29 Aug 2025 17:00:11 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18986 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18986 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18986 Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? https://clonas.fr/article-16519-y-a-t-il-une-duree-de-validite-pour-un-acte-d-etat-civil https://clonas.fr/article-16519-y-a-t-il-une-duree-de-validite-pour-un-acte-d-etat-civil La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.

Et aussi

Carte d'identitéCarte d'identitéPapiers - Citoyenneté - Élections
PasseportPasseportPapiers - Citoyenneté - Élections
MariageMariageFamille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)Pacte civil de solidarité (Pacs)Famille - Scolarité
Textes de reference
Code civil : articles 63 à 76
Article 70
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-7
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Sat, 21 Jun 2025 21:40:18 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16519 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16519 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16519 Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? https://clonas.fr/article-17221-comment-utiliser-un-acte-d-etat-civil-francais-a-l-etranger https://clonas.fr/article-17221-comment-utiliser-un-acte-d-etat-civil-francais-a-l-etranger Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification. pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Processus par lequel un organisme officiel confirme la véracité de la signature apposée sur un document et l'identité de la personne qui l'a signé. Elle est généralement effectuée par un notaire ou par un officier de l'état civil.

Textes de reference
Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice

Pour en savoir plus

Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
Formulaires de type multilingues
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Wed, 15 May 2024 09:30:07 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17221 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17221 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17221 Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? https://clonas.fr/article-15485-comment-contester-un-refus-de-la-mairie-en-matiere-d-etat-civil https://clonas.fr/article-15485-comment-contester-un-refus-de-la-mairie-en-matiere-d-etat-civil La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours. Tribunal judiciaire

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par courrier (depuis l'étranger, avec timbre)

Défenseur des droits

3, place de Fontenoy

75007 Paris

FRANCE

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Textes de reference
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Formulaire
Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Tue, 16 Apr 2024 07:30:02 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15485 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15485 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15485