Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Recours hiérarchique
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR.
Saisir le Défenseur des droits
Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.