Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Vous devez répondre correctement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat.
Cotisation versée par le souscripteur à l'assureur
Et aussi
Textes de reference
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18)
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)