Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)

Formulaire disponible uniquement en français. À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger). Contient les attestations sur l'honneur suivantes : - Non-parenté - Non-alliance - Résidence commune Doit être signé par les 2 futurs partenaires. A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).