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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.

Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

2 hypothèses sont possibles :

À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.

Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

À l'amiable (convention parentale)

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Ministère chargé de la justice

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Ministère chargé de la justice

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Ministère chargé de la justice

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.

En cas de désaccord

Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.

Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

  • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent

  • Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition

  • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent

  • Résultat des expertises éventuellement effectuées

  • Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale

  • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent

L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.

Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent de votre déménagement.

En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.

Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.

Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Ministère chargé de la justice

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Ministère chargé de la justice

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Ministère chargé de la justice

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.

Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique

Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (article 373-2)
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales