Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Formulaire disponible uniquement en français. Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires. Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent : - Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire) - Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision) Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs. À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité. La démarche est gratuite.
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :
Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision)
Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00