Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15726*02)
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire
Cerfa n°15726*02
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00