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Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Pour en savoir plus

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