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Comment déterminer son domicile fiscal ?

Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.

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Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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