Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Il existe plusieurs types de saisies réalisable par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée