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Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Il existe plusieurs types de saisies réalisable par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
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Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
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Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation