Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Demande de certificat de non-appel - Formulaire
Cerfa n°12821*02
Fiche pratique - Particuliers
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?