Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Projet de transition professionnelle (PTP) - Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession.
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| Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
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| Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
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| Libération conditionnelle - La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
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| Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français - Une personne étrangère qui a un frère ou une sœur Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
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| Congé de reclassement du salarié - Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
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| Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? - La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
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| Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? - Les obligations du particulier employeur qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
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| Libération sous contrainte - La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.
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| Diffamation - La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
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| Surveillance de sûreté d'un criminel - La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.
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| Litige avec l'administration : référé-liberté - Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
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| Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? - Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.
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| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
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| Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? - Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
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| Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? - Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
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| Déclaration de nationalité française par mariage - Une personne étrangère mariée avec un(e) Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
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| Réductions de peine - Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
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| Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés - Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans peut sur dérogation, effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
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| Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français - L’ascendant d’un Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
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La mairie vous accueille
De 8 h 30 à 12 h
du lundi au vendredi
Et de 13 h 30 à 18 h
le vendredi
Votre agence postale vous accueille hors vacances scolaires
De 8 h à 11 h 30 et de 14h00 à 15h45
les lundis, mardis, jeudis et vendredis
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les lundis, mardis, jeudis et vendredis
Et de 8 h à 10 h 45
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La médiathèque vous accueille :
Le mardi de 16h à 18h
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sauf le premier samedi du mois