Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.
Ministère chargé de la justice
Le formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
Répartir les frais de déplacement
Ajuster la pension alimentaire.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.