Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.
Pour vous aider à trouver une solution à lâamiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant lorsque vous convenez que la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Lorsque vous décidez que la résidence est alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire pour demander l’homologation.
Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le Jaf estime nécessaire d'entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
Les mesures concernant lâenfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de lâenfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.