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Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) -  La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.

par Webmaster Clonas, anonyme@74.7.228.197 · modifié le 26 oct. 2026 à 22:33 GMT · dans Affaire civile