Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
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| Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
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| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
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| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
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La mairie vous accueille
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du lundi au vendredi
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