Recherche : N20279_PART
| Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ? - Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
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| Procédures pénales devant le juge des enfants - En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
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| Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale - La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
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| Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? - Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
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| Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE) - Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
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| Cour d'assises des mineurs - La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
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| Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? - Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
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| Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues - Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
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| Mineur victime d'infraction sexuelle - Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
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| Retenue ou garde à vue d'un mineur - La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
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| Enfant victime de maltraitance - En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.
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| Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) - Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.
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| Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction - Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente.
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| Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ? - Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.
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| Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ? - Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.
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 | Justice pénale des mineurs - Justice pénale des mineurs : Procédure pénale concernant les mineurs, Juridictions pour mineur, Mesures et peines prononcées contre un mineur (12 pages) dans Justice
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| | Mineur victime - Mineur victime (5 pages) dans Justice |
| Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ? - Non, le tribunal correctionnel pour mineurs n'existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2017.
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