Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?
Non, le tribunal correctionnel pour mineurs n'existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2017.
JusticeJustice des mineurs
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants.
Textes de reference
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 29
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
Pour en savoir plus
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice