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| Contrat de bail commercial - Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
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| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? - Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
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| Devenir agent immobilier - Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
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| Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) - Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie.
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| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
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| Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce.
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| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
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| Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
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| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
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| Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
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| Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ? - Des autorisations (urbanisme, changement d’usage, copropriété, propriétaire) sont nécessaires pour transformer un logement en local professionnel ou commercial.
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| Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? - La réalisation et l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour certains établissements recevant du public (ERP).
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| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
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| Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.
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| Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) - Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique.
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| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
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| Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.
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| Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
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| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
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| Certificat d'urbanisme (CU) - Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.
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