Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
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| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
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| Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de carreleur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
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| Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accompagnateur rénovation énergétique (Mon Accompagnateur Rénov') accompagne le ménage dans ses travaux dont obtention de MaPrimeRénov', etc.
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| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
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| Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.
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| Ouvrir un restaurant - Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.
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| Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'entrepreneur en bâtiment est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.
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| Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France - Les professions d'installateurs de réseaux d'eau et de gaz sont réglementées. Il faut remplir des conditions de nationalité et de formation/qualification.
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| Couvreur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de couvreur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
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| Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de plaquiste-plâtrier est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
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| Peintre en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de peintre (travaux de peinture en bâtiment) est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
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| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
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| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
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| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
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| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
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| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
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| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
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| Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
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| Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise - Toute entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïque doit respecter certaines exigences réglementaires et administratives.
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La mairie vous accueille
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La médiathèque vous accueille :
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