Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.
La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
Parent d'enfant scolarisé
Époux d'un étranger en situation régulière
Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément dâappréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.
Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être une menace pour l'ordre public
Ne pas vivre en situation de polygamie en France
Vous engager à respecter les principes de la République.
Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
Conditions d’existence en France
Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
AttentionLa préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)