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Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.

 Ã€ noter

Pour les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’assemblée générale est un organe obligatoire.

Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.

L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise.

Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 2
38032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Principe de liberté statutaire des associations
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Dispositions applicables en Alsace-Moselle (art 58 et suivants)