Rédaction des statuts d'une association
Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.
Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.
Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).
Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).
Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).
Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Toutefois, un exemple de statuts est disponible :
Exemple de statuts d'une association loi 1901
Ministère chargé de la vie associative
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :
Nom de l'association, objet, durée et siège social
Conditions d'admission et de radiation de ses membres
Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).
Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:30
Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).
Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:30
La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises