Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
Ne pas payer un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, entraîne des sanctions financières.
Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et le montant total à payer.
Le montant total à payer comprend une indemnité forfaitaire de 90 €, le montant TTC du péage non payé, et si nécessaire, le droit de passage du pont reliant l'île au continent.
La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière.
Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.
L'avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 €. À partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
L'avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de protestation. Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .