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Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions.

 Ã€ savoir

En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d'amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez contester l’amende majorée.

Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Augmenté

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique

Pour en savoir plus

Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur