Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
Le service en ligne Mes points permis permet de consulter le solde de points sur le permis de conduire. Un courrier est également envoyé en cas de
Ministère chargé de l'intérieur
En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46)
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points (lettre 47).
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Si la lettre adressée en AR a été présentée mais nâa pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.
Permis de conduire : lettre 48 SI
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Accusé de réception