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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.

Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Pour en savoir plus

Je fais une donation
Ministère chargé des finances
Bois et forêts
Direction générale des finances publiques
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques