Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Il débute à la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du fait générateur.
Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé
Textes de reference
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription