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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

En matière d'assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans. Il débute à la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait générateur.

Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé

Pour en savoir plus

L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)