Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?
Le délai pour introduire une action liée à un contrat d'assurance-vie dépend de la personne qui agit et du motif de la demande.
Lorsque le contrat dâassurance-vie est arrivé à échéance et que le bénéficiaire (qui est aussi le souscripteur) demande à l'assureur de lui verser lâépargne accumulée, l'événement qui est à la base de la demande est lâéchéance du contrat. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de fin du contrat dâassurance-vie.
Le délai de prescription est plus long lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l'assuré.
Lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de lâassuré qui a souscrit le contrat. Dans ce cas, le délai de 10 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.
Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès.
Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription : votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de 30 ans après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt.
Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l'assureur lorsqu'il n'a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l'omission, ou de la fausse déclaration de l'assuré. Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque.
Le délai de prescription peut être interrompu par l’un des évènements suivants :
Reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ou reconnaissance de la dette
Demande en justice engagée
Envoi d’un commandement ou d’une saisie
Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime
Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Pour protéger lâassuré, tout contrat dâassurance-vie doit rappeler les délais de prescription des actions découlant du contrat. Lâinformation doit permettre dâidentifier les points de départ de la prescription et les causes dâinterruption de la prescription.