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Tutelle d'un mineur

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

  • Ses 2 parents sont décédés

  • Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale

  • Il n'a ni père, ni mère

Comment s'adresser au juge des tutelles ?

Quand demander l'ouverture d'une tutelle au juge ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle dans les cas suivants :

  • Les 2 parents du mineur sont décédés

  • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

Ministère chargé de la justice

Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Votre identité et votre domicile

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

  • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur

  • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

  • Copie intégrale de l'acte de décès des parents en original

  • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur

  • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif

  • Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)

  • Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur

Vous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Comment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

Rôle du juge et du conseil de famille

Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

À savoir

le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Ministère chargé de la justice

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Choix du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

À savoir

si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Choix et rôle du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Quel est le rôle du tuteur ?

Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Quels sont les droits du mineur placé sous tutelle ?

Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

La demande doit être faite par courrier (simple).

Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

À sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Quels sont les recours contre la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?

Annulation d'une délibération du conseil de famille

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

  • cette délibération

  • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Action en justice

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
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Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
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Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
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Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
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Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
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Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Et aussi

Protection juridique (tutelle, curatelle...)Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - Scolarité