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Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?

Plusieurs mesures permettent de protéger les intérêts de son enfant en situation de handicap et d’organiser sa prise en charge (tutelle, curatelle, ...)

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.

  • Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

 Ã€ savoir

Vous pouvez consigner vos volontés concernant la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des majeurs. Cette mesure vous permet de protéger votre enfant adulte qui n’est plus en capacité d’assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le représente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l’autonomie est fortement altérée.

  • Curatelle. Cette mesure s’adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’être assisté pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financière). Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l’accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.

  • Habilitation familiale. Cette mesure permet à un membre de la famille d’être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et gérer son patrimoine.

  • Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.

 Ã€ savoir

Vous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Si vous souhaitez faire une demande liée au lieu de vie de votre enfantmaison_handicapeesPermanence juridiqueSi vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protectionpermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitSi vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protectionmjdMinistère chargé de la justice

Maison départementale pour les personnes handicapées

Mon enfant est en situation de handicap
Je suis en situation de handicap

Et aussi

Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aidesHandicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aidesSocial - Santé
Textes de reference
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs et majeurs
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité familiale
Code civil : articles 494-1 à 494-12
Habilitation familiale
Code civil : articles 425 à 427
Curatelle
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Services en ligne et formulaires
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) Formulaire
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement Téléservice

Pour en savoir plus

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Ministère chargé du handicap