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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :

  • Le nom du père

  • Ou le nom de la mère

  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Nom du père : Dupond Durand

Nom de la mère : Dupuis

Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand

Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple.

Exemple

Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

Nom de la mère : Dupont

Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.

Pour un couple hétérosexuel non marié, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

Pour un couple de femmes, l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

Exemple

Nom du père : Aït El Madini

Nom de la mère : Garcia Lopez

Nom de l'enfant  : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).

L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.

Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.

Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X

Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?

Déclaration de désaccord

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

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Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Choix d'un nouveau nom

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd

  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Nom de la mère : Leroy

Nom du père : Faure Girard

Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Le 1er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy.

Le nom de famille de leur 2e enfant doit être Faure Leroy.

Déclaration du nouveau nom

Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.

Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9 ).

Conséquences du changement de nom

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Qui ne peut pas être séparé. Indivisible.

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Document  établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte