Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
2 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Parents qui font le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun
Comment faire ?
Étapes
Elles varient selon la situation :
Remplir le formulaire. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Remettre le formulaire à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Remplir le formulaire. Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.
Remettre le formulaire à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Après la démarche
Suivi
Il varie selon la situation :
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Où s'adresser ?
Mairie
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00