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Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)..

FamilleEnfant

Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)..

La pension attribuée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Ainsi, un nouveau jugement va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

En quoi consiste l'obligation alimentaire ?

Cette obligation de versement de somme d'argent doit permettre à l'enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s'habiller. On parle d'obligation alimentaire.

La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique...).

L'obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d'une pension versée en espèces (en argent).

Qui assume cette obligation ?

Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Seuls les parents qui apportent la preuve qu'ils sont dans l'incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s'agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Conséquences du non-respect de l'obligation

Sanctions

Le non-respect de l'obligation alimentaire constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.

Recours d'un tiers ayant satisfait aux besoins de l'enfant

En cas de non-versement de l'aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Ce tiers est le plus souvent :

  • les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,

  • les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Textes de reference
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
Code civil : articles 363 à 370-2
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale
Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Article L228-1 : recours de l'aide sociale
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale
Code de la santé publique : article L6145-11
Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire