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Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit.

Attention

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)

  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur

  • Acte de naissance de l'enfant

  • Acte de mariage ou livret de famille

  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire

  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)

  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire

  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins

  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

À savoir

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Textes de reference
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)