Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.

 Ã€ savoir

Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).

Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAvocatConseil national des barreaux (CNB)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Textes de reference
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire
Code civil : article 212
Devoir de secours
Code civil : articles 254 à 256
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce
Code civil : article 303
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps
Code civil : article 371-2
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, même après leur majorité
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)