Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.
Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, une amende non forfaitaire est toujours encourue.
Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).
Les personnes morales encourent toujours une peine dâamende.
En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale peut assortir cette peine d’un sursis. Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.
AttentionIl ne faut pas confondre lâamende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice.
Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.
La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.
Pour les personnes morales, le montant maximal de lâamende est 5 fois plus élevé que celui de lâamende prévue pour les personnes physiques.
La juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).
Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.
Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Si une personne est condamnée à une amende de 750 ⬠par le tribunal de police et quâelle règle la somme dans un délai dâun mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 ⬠(750 ⬠dâamende + 62 ⬠de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).
Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.
Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 ⬠si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :
Contravention de 2me classe (150 â¬), prévue lorsquâune personne se trouve en état dâivresse sur la voie publique
Délit de conduite en état dâivresse puni dâune amende de 9 000 ⬠maximum.
En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale est celui prévu pour l'infraction la plus grave.
Une personne risque au maximum une amende de 9 000 ⬠pour les 2 délits suivants :
Usage de drogues puni dâune amende de 3 750 ⬠maximum
Conduite sous lâemprise de drogues puni dâune amende de 9 000 ⬠maximum.
Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 â¬.
Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de 750 ⬠et à une autre amende de 350 ⬠par le tribunal de police et quâelle règle la somme dans un délai dâun mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 ⬠(1 100 ⬠dâamende + 62 ⬠de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).
En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).
Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.
La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de lâamende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).
Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).
Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :
3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention
6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit
20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.
Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de lâapplication des peines peut ordonner lâemprisonnement de la personne condamnée à une peine dâamende dès lors quâelle refuse de la payer. La durée de lâemprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 ⬠et 4 000 â¬, lâemprisonnement peut être de 20 jours).
À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.
Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.
Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :
La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.
Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.
Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel. Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).