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Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.

Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus.

Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.

Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.

Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes.

L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple (hétérosexuel ou formé de 2 femmes) ou à une femme non mariée d'avoir un enfant.

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie.

Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ».

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.

Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle.

Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

Toutes les copropriétés chauffées ou refroidies collectivement doivent être équipées d'un appareil qui permet d'individualiser et réduire sa consommation.

Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.

Un étranger hors UE qui vient faire un stage en France dans une entreprise du groupe qui l’emploie peut bénéficier d’une carte de séjour stagiaire ICT.

Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.

Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail.

Le salarié peut prendre des congés payés directement après son arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle.

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.

Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d'un logement pour un bail d'habitation (ou bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.