Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Lieu d'habitation officiel et habituel

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Commission médicale de recours amiable

Mutualité sociale agricole

Accusé de réception

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Recommandé avec avis de réception

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Décision rendue par une juridiction

Qui n’est pas exprimé fomellement (par écrit ou l’oral) mais résulte du silence ou du comportement

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Commission d'accès aux documents administratifs

Magistrat ou une juridiction qui statue sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit

Décision contre laquelle un recours en appel n'est pas possible

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Décision rendue par une juridiction

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Anciennement appelées « sous-sections » de la Section du contentieux au Conseil d’État, les chambres sont chacune composées d’un président, de 2 assesseurs, de 2 rapporteurs publics et de 5 à 10 rapporteurs. Chaque chambre possède ses spécialités.

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Procédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admission

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de les remplacer par un autre motif

Lorsque le fondement juridique (base légale) de la décision attaquée n’est pas correct mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu.

Décision rendue par une cour administrative d'appel

Décision rendue par un tribunal administratif

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

Recommandé avec avis de réception

Tribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.

Demande qui peut être examinée

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Juge qui assiste le président d'une juridiction

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Lieu d'habitation officiel et habituel

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Accusé de réception

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte par lequel une partie au procès déclare accepter la décision et renoncer à tout recours

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord. L'avenant est signé et daté par le souscripteur du contrat d'assurance-vie et enregistré par la compagnie d'assurance.

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Bien ou objet tangible, ayant une existence physique. Un bien meuble corporel peut êre déplacé ou transporté sans être dégradé. Il peut par exemple s’agir d’une table, d’une voiture, d’un vêtement ou d’une bouteille d’eau.

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Monnaie légale en cours dans un pays

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".

Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Sommes qui doivent être payées dans le cadre d'un procès (exemple : indemnité versée à un témoin pour qu'il se déplace au tribunal)

Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Cacher volontairement un fait ou une information qui conditionne le contrat

Oublier de donner une information déterminante pour la conclusion du contrat

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Somme supérieure au tarif fixé par l'Assurance maladie pour une consultation

Caisse primaire d'assurance maladie

Expiration d'un droit après un certain délai

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Droit pour l’administration fiscale de rectifier, dans les délais fixés par la loi, les omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables

Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.

Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Double, copie d'un document ou d'un acte

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Caisse d'allocations familiales