Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.

Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

• Acte du parquet. Par exemple, un jugement.

• Acte établi par un greffier. ar exemple, un extrait de casier judiciaire.

• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

• Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé. Par exemple une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, une certification de signature.

• Acte établi par un agent diplomatique et consulaire.

Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents. Dans certains cas, l’apostille peut suffire. De plus, certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.

Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation .

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

• 30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger

• 60 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.

Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :

• Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.

• Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.

L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.

Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale

Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation.

La démarche se fait en 2 étapes :

• Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)

• Légalisation par une autorité consulaire française sur place (légalisation)

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation. Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.

Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).

Savoir à qui adresser un recours hiérarchique

Vous pouvez adresser votre recours par mail au ministère des affaires étrangères (sous-direction de l'administration des Français) :

Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris

Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

• Véracité de la signature de l'auteur du document

• Qualité en laquelle le signataire du document a agi

• Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

Visuel du cachet de l'apostille

Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le notariat

Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire

La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

• Acte du parquet. Par exemple, un jugement.

• Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

• Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.

Exemples de déclarations officielles :

• Certification matérielle de signature

• Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.

• Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

• La signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature).

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.