Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne

Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 28Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3

AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2

CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00

Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.

La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Achat à partir de 1956

Vous pouvez utiliser ce formulaire :

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne

Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 28Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3

AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2

CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

Achat avant 1956

Vous pouvez utiliser ce formulaire :

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne

Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 28Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3

AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2

CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00

À noter

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

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