Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?
L'employeur délivre une attestation France Travail au salarié à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d'essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)
Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire .
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail.
L’employeur n'a pas l'obligation d’envoyer l’attestation au salarié par courrier. Le document est quérable.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
France Travail
Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
Pour obtenir cette attestation, l’employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
France Travail
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas au salarié l'attestation destinée à France Travail ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Qui peut m'aider ?
France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949
Qui peut m'aider ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Individu, être humain
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Contrat à durée déterminée
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95