Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par ex.). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Vous pouvez demander une copie simple et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Ministère chargé de la justice
Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
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- de 08:45 à 12:00
- de 13:15 à 17:00
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Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Ministère chargé de la justice
Vous devez adresser la demande au greffe de la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation.
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Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il concerne un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu'il vous communique.
Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle
Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire...
S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.
Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.
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Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.
Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.
La demande de copie est gratuite.
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ministère chargé de la justice
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.
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Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ministère chargé de la justice
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
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Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
Ministère chargé de la culture et de la communication
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans du décès de la dernière partie
Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.
Vous pouvez demander la copie de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
Amnistie réhabilitation, révision du procès
Condamnation prescrite
Intention de nuire
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés.
en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge d'instruction
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.
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Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration...).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Vous pouvez demander une copie simple de la décision.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.
Un tiers peut obtenir la copie d'une décision pénale.
Jugement rendu publiquement
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :
S'il s'agit d'une condamnation prescrite
Si la condamnation a été effacée par l'amnistie, la réhabilitation , la révision
Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement rendu hors la présence du public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le jugement est communicable dans le délai de 25 ans qui démarre à compter du décès.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
Le président du tribunal est saisi par requête.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).
La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.
Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Condamnation effacée par la loi
Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
Expiration d'un droit après un certain délai
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Sans le public
Caisse d'allocations familiales