Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Oui, vous pouvez contester une décision en prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière
Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision