Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
Oui, vous pouvez contester une décision irrégulière prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant
En lâabsence de contestation dans les délais, une décision, même irrégulière ou illégale, devient définitive et sâimpose à tous.
Les motifs de contestations sont très variés. Par exemple, il peut s’agir des cas suivants :
Irrégularités de convocation de l’assemblée générale (délai, contenu, auteur incompétent etc.)
Irrégularités de composition de l’assemblée générale (personnes sans qualité ayant voté, absence de désignation du président de séance etc.)
Violation des règles de majorité applicables à la résolution
Vote d’une question non inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi.
En principe, si le tribunal annule une décision d’assemblée générale ou l’assemblée générale, elle est considérée comme n’ayant jamais existé. Cette décision s’impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui n’ont pas agi en justice.
Toutefois, l’annulation n’a pas d’impact sur l’obligation de régler les charges de chaque copropriétaire. De même, en cas d’annulation de la désignation du syndic, les actes passés avec des tiers de bonne foi restent valables.