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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) -  Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.

par Webmaster Clonas, anonyme@74.7.228.197 · modifié le 26 oct. 2026 à 22:33 GMT · dans Héritage : ordre et droits des héritiers