Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale - La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
|
| Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? - En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
|